Quelle mutuelle choisir pour une pharmacie ?

• Mutuelle pour pharmacie : quelles possibilités pour les praticiens ?
• Les points à surveiller quand on choisit une mutuelle pour pharmacien
• Pharmaciens libéraux ou en statut d’entreprise ?

Une obligation réglementaire et conventionnelle

Le pharmacien qui emploie au moins un salarié doit lui proposer une mutuelle. C’est une obligation légale imposée par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) depuis le 1er janvier 2016.

Cette mutuelle d’entreprise obligatoire permet de protéger ses employés avec des garanties basiques, en prenant en charge au minimum 50 % des cotisations.

❌ L’obligation exclut donc les pharmaciens indépendants, qui sont des travailleurs non salariés (TNS).

Les partenaires sociaux de la branche ont défini des critères à respecter en matière de couverture santé.

Une mutuelle pharmacie respectueuse

La mutuelle obligatoire des pharmaciens est avant tout au bénéfice des collaborateurs.

⚠️ L’adhésion est aussi obligatoire pour les ayants droit, c’est-à-dire le conjoint et les enfants. 

La complémentaire santé doit respecter les garanties minimales imposées par la convention collective.

Les pharmacies sont concernées si elles entrent dans le champ d’application de la convention collective nationale (CCN) de la pharmacie d’officine étendue de 1997, dite IDCC n°1996.

➡️ Le code NAF est le 47.73Z (anciennement 52.3A).

La portabilité de la mutuelle pharmacie est une autre obligation. Les salariés indemnisés par Pôle Emploi doivent être couverts pendant une durée égale à celle de leur précédent contrat de travail. La limite est de 12 mois.

Une mutuelle individuelle pour la pharmacie

Le pharmacien indépendant peut souscrire sa propre mutuelle pour professionnel de santé. 

➡️ C’est le cas quand il a une entreprise individuelle.

Une mutuelle pour pharmacie est recommandée pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale et prendre en charge les dépassements d’honoraires.

Plusieurs dispositifs existent pour être bien couvert et réaliser des économies. Par exemple :

👨‍💼 le contrat responsable : il propose des planchers et des plafonds de remboursement fixés par décret, et incite à suivre un parcours de soins coordonné ;

💶 le contrat éligible loi Madelin : il permet de déduire les cotisations versées de son bénéfice imposable. 

Ces deux dispositifs sont complémentaires.

Les actes pris en charge

Une complémentaire santé, comme une mutuelle profession libérale, offre des prises en charge différentes selon les formules.

Il est essentiel de lister ses besoins et de vérifier si la complémentaire rembourse les actes comme : 

• les soins médicaux : consultations généralistes ou spécialistes ;

• l’hospitalisation : frais de séjour, consultations médicales ou chambre particulière ;

• le dentaire : prothèses ou orthodontie ;

• l’optique : montures, verres et lentilles ;

• les prothèses auditives ;

• le transport médical ;

• la cure thermale.

Le respect de la convention collective Pharmacie d’Officine

La mutuelle pharmacie à destination des salariés doit inclure certaines prises en charge, ici exprimées en pourcentage de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale).

Par exemple : 

• les consultations généralistes ou spécialistes adhérant à l’Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) : 120 % de la (BRSS) ;

• les frais de séjour en établissement conventionné ou non : 120 % de la BRSS ;

• la chambre particulière : 75 € ;

• les consultations dentaires et les détartrages : 120 % de la BRSS ;

• les prothèses dentaires : 390 % de la BRSS ;

• les verres simples avec monture : 100 €/monture et 112 €/verre ;

• les lentilles de contact : 200 €.

💡 Depuis la réforme 100 % Santé, certains équipements optiques, dentaires et auditifs sont entièrement pris en charge.

Les remboursements de la mutuelle pharmacie

La mutuelle pour pharmacien peut rembourser de 3 façons différentes : 

• en fonction d’un pourcentage de la BRSS : 100 %, 200 %, 300 % et plus ;

• selon un forfait en euros ;

• aux frais réels, c’est-à-dire la totalité du reste à charge. 

💶 Plus le remboursement est élevé, plus le prix de la complémentaire santé augmente.

Les conditions du contrat et le tarif

Pour s'assurer d'avoir un contrat adapté, on peut se poser les questions suivantes :

• Y a-t-il une franchise, ou bien un délai de carence de la complémentaire santé ?

• Quel est le budget annuel à accorder à la mutuelle obligatoire pour une pharmacie d’officine ?

Le contrat peut aussi proposer certains services utiles : 

• des téléconsultations médicales ;

• des vaccins avant un départ à l’étranger ;

• la prise en charge des médecines douces ;

• l’accès à un large réseau de soins ;

• un rapatriement sanitaire.

La mutuelle pharmacie doit également être gérée de manière simple, et proposer un service client optimal. ⭐️

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Pharmaciens libéraux ou en statut d’entreprise ?

En profession libérale

La profession de pharmacien est une profession libérale réglementée du domaine de la santé soumise au contrôle de l’Ordre national des pharmaciens.

Pour conserver exclusivement cet objet social, le praticien peut choisir le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI).

Le statut de commerçant

Un pharmacien libéral bénéficie du statut de commerçant lorsqu’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), par exemple pour fonder une société.

👀 La forme juridique la plus plébiscitée est celle de la société d’exercice libéral (SEL).

Assimilé salarié dans une SEL

Le pharmacien choisit d’être assimilé salarié en tant que dirigeant ou associé d’une société. 

C’est le cas notamment quand il fait partie d’une officine en société d’exercice libéral :

• à responsabilité limitée (SELARL) ;

• par actions simplifiées (SELAS) ;

• sous forme anonyme (SELAFA) ;

• en commandite par actions (SELCA).

Il ne conserve que sa nature de profession libérale réglementée au sein de la société, et non de TNS.