La prévoyance des travailleurs non salariés (TNS)

• La prévoyance complémentaire des indépendants
• Prévoyance des TNS : l’avantage fiscal de la loi Madelin
• Comment choisir un bon contrat de prévoyance TNS ?

La prévoyance obligatoire de la Sécurité sociale

La Sécurité sociale prévoit un régime obligatoire de prévoyance pour les travailleurs non-salariés (TNS). Il permet de compenser les pertes liées à divers aléas de la vie, mais il s’avère souvent insuffisant pour faire face à ces difficultés. 

La prévoyance en cas d’arrêt de travail

🤝 Artisans et commerçants

La Sécurité sociale considère que vous entrez dans cette catégorie si : 

• vous exercez, depuis 2018, une profession libérale non réglementée en tant que micro-entrepreneur ;

• vous exercez une profession libérale non réglementée (quel que soit le régime fiscal), depuis 2019.

Après un an d’affiliation, la Sécurité sociale verse une indemnité correspondant à 1/730 x revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (46 368 € en 2024). Le revenu d’activité annuel moyen représente la moyenne des revenus des 3 dernières années civiles.

Notez bien que, même si votre revenu d’activité annuel moyen est supérieur à 46 368 €, votre indemnité journalière ne pourra pas dépasser le montant maximum de 63,52 € bruts.

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours. Elles sont calculées à partir de vos revenus cotisés et elles sont versées tous les 14 jours en moyenne. Cependant, il est absolument essentiel, pour pouvoir en bénéficier, de disposer d’un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant ayant constaté l’incapacité de continuer ou de reprendre une activité professionnelle. 

🧑‍⚖ Professions libérales

Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Avant cela, aucune caisse de prévoyance ne versait d’indemnité avant le 91ème jour d’arrêt de travail, vide juridique qui a été mis en lumière par la crise du Covid-19. Désormais, ces professions bénéficient de la même protection que les artisans et les commerçants indépendants.

La prévoyance en cas d’invalidité

Artisans et commerçants

La Sécurité sociale verse une pension d’invalidité en cas de diminution de la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3. Elle est versée jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite. 

Le montant de cette pension dépend de la situation d’invalidité du travailleur :

• En cas d’invalidité partielle : 30 % du salaire annuel moyen, soit entre 494,47 € et 1 099,80 € par mois ;

• En cas d’invalidité totale et définitive : 50 % du salaire annuel moyen, soit entre 696,64 € et 1 833 € par mois ;

• En cas d’invalidité totale et définitive nécessitant une assistance : 50 % du salaire annuel moyen + 40 % pour l’assistance d’une tierce personne, soit entre 1 907,55€ et 3043,91 €.

Professions libérales

Le montant de la pension d’invalidité des professions libérales varie selon la caisse de retraite dont la profession dépend. Pour certaines professions, comme les vétérinaires, notaires, sages-femmes etc, la prestation est versée de manière forfaitaire. Pour d’autres, comme les médecins ou les experts-comptables, la prestation est proportionnelle aux revenus. Pensez donc à vous renseigner auprès de votre caisse de retraite !

La prévoyance en cas de décès

L’Assurance maladie prévoit le versement d’un capital décès aux bénéficiaires du défunt (le conjoint, les descendants et les ascendants). 

En 2024, le montant de ce capital décès est de :

• 9 273,60 € pour un artisan ou un commerçant ;

• 3 709,44 € pour un artisan ou un commerçant retraité.

Pour les professions libérales, tout dépend là encore de leur caisse professionnelle.

Il est bien souvent nécessaire de compléter les garanties prévoyance offertes par la Sécurité sociale.

😌 La nécessité d’une prévoyance individuelle

Comme vous le voyez, les prestations obligatoires de la Sécurité sociale sont donc (très) limitées pour les risques décès, invalidité et maladie. Cependant, à la différence des salariés, les indépendants doivent souscrire par eux-mêmes un contrat individuel de prévoyance. Mais seule la moitié des TNS est titulaire d’un contrat de prévoyance !

C’est peu quand on sait que les indépendants ne sont pas couverts contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. L’adhésion à un contrat de prévoyance n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée.

🏥 Les garanties d’un contrat de prévoyance TNS

L’invalidité

L’invalidité permanente et totale (IPT) correspond à un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 %. L’invalidité permanente et partielle (IPP) correspond à un taux d’invalidité entre 33 et 66 %. Le taux d’invalidité est déterminé en fonction de l’invalidité professionnelle (dans la vie professionnelle) et/ou de l’invalidité fonctionnelle (dans la vie quotidienne). 

La prévoyance TNS prévoit le versement d’une rente pour maintenir le revenu en cas d’invalidité empêchant l’indépendant d’exercer son activité. Son montant dépend du taux d’invalidité constaté. Attention, en dessous de certains taux d’invalidité (15 ou 33 %), aucune prestation n’est versée.

L’incapacité de travail

La prévoyance TNS permet de bénéficier d’un complément de revenu en cas d’arrêt de travail suite à une maladie ou un accident, pour maintenir au mieux votre revenu.

La durée maximale d’indemnisation varie entre 1 et 3 ans selon les contrats. L’indemnité est versée après une période de franchise non indemnisée variable selon les contrats.

Le décès

La prévoyance permet aux TNS d’assurer à leurs proches une sécurité financière en cas de décès. Une rente peut être versée aux bénéficiaires pendant 5 à 15 ans. Son montant est à définir par le travailleur indépendant.

D’autres prestations peuvent être prévues comme une rente du conjoint ou une rente éducation. La première est versée au conjoint et la seconde aux enfants en cas de décès de l’assuré.

Des garanties spécifiques pour les indépendants

En matière de prévoyance TNS, d’autres garanties spécifiques aux indépendants peuvent être souscrites : on pense notamment à la garantie « personne-clé ». 

Elle vise à compenser la potentielle désorganisation causée par le départ d’une personne essentielle à l’entreprise (décès ou incapacité temporaire). Elle prend en charge les conséquences financières de l’indisponibilité de cette personne (pertes d’exploitation, recherche d’un remplaçant…). Cette personne peut être le dirigeant lui-même, un collaborateur ou un dirigeant adjoint, un directeur commercial, un technicien ultra spécialisé…

👉 Toutes ces garanties doivent être choisies en fonction de vos besoins. C’est à vous d’arbitrer entre le niveau de couverture souhaité et le coût de la cotisation (tarif évolutif ou fixe, etc.). Décryptez les contrats (exclusions, durée d’indemnisation, franchise…) et effectuez des devis pour bien comparer les offres !

Le principe du régime Madelin

Pour compenser le déséquilibre par rapport aux salariés, le législateur a mis en place un cadre fiscal favorable pour les travailleurs non-salariés : la loi Madelin du 11 février 1994. Elle concerne 4 domaines : la prévoyance, la complémentaire santé, les contrats de retraite et la protection contre le chômage. Elle a pour but d’encourager les travailleurs indépendants à mieux se protéger.

Le principe est simple : le travailleur indépendant peut déduire tout ou partie des cotisations versées à l’organisme de prévoyance de son revenu professionnel. Les cotisations à la prévoyance sont donc considérées comme des frais professionnels et peuvent être déduites du revenu. In fine, cela contribue à faire baisser ses impôts.

Les conditions du régime Madelin

Le dispositif Madelin bénéficie à tous les travailleurs non-salariés, exception faite des micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs). Ces derniers ont le droit à un abattement forfaitaire pour leurs frais professionnels et ne peuvent donc pas déduire leurs cotisations de leur revenu.

Les TNS pouvant y souscrire sont les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise (gérant non-salarié d’une EURL ou d’une SARL…), les professions libérales, etc. Le contrat de prévoyance peut également couvrir la famille de l’indépendant.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut choisir un contrat de prévoyance éligible au dispositif Madelin. Le travailleur non-salarié doit être à jour du paiement de ses cotisations sociales et être imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BA (bénéfices agricoles).

Par ailleurs, la déduction est limitée pour chaque année. Elle se calcule pour l’année N (et non N-1, il n’y a pas de décalage). Elle ne peut dépasser :

• 3,75 % du bénéfice imposable majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;

• Et jusqu’à 3 % de 8 PASS (11 128,32 € en 2021).

C’est déjà une belle somme et dans la majorité des cas, votre cotisation sera entièrement déductible 🎉 ! Si vous avez besoin de plus d’informations sur le dispositif Madelin, rendez-vous ici.

Les travailleurs non-salariés doivent penser à s’assurer avec une prévoyance individuelle pour se protéger contre les aléas de la vie.

Tous les contrats de prévoyance ne se valent pas, et pour cause, chaque indépendant est différent ! Comme pour la mutuelle, il est donc important de vous pencher en détail sur votre contrat de prévoyance et de faire des comparaisons pour vous assurer de souscrire un contrat qui correspond à vos besoins. 

Pour bien choisir votre prévoyance, assurez-vous des critères suivants : 

• La couverture en cas d’invalidité ;

• Le capital versé en cas d’arrêt de travail ;

• La couverture en cas d’invalidité partielle ou totale (une rente mensuelle peut être comprise) ;

• Le montant du capital versé en cas de décès.

Mais ce n’est pas tout ! Soyez aussi attentifs à la franchise (le délai avant que le contrat soit effectivement appliqué), à la prise en charge des affections psy et dorsales (qui sont souvent des options supplémentaires), ou encore l’exonération des cotisations en cas d’arrêt de travail. Certains assureurs proposent également l’assurance frais généraux, qui permet de prendre en charge les frais fixes de l’entreprise en cas d’arrêt de travail. 

Nous ne pouvons que vous conseiller de faire des demandes auprès de différents assureurs, afin de pouvoir comparer les devis. Les options étant très différentes d’un assureur à l’autre, vous allez donc comparer des offres parfois difficilement comparables. Il est donc essentiel de déterminer en amont ce qui est absolument essentiel pour vous, les protections sur lesquelles vous ne souhaitez pas transiger, pour être certain de souscrire une prévoyance qui correspond effectivement à vos besoins !