Baromètre Alan x Harris Interactive - édition 3
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Mutuelle d'entreprise pour les apprentis, est-ce obligatoire ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI le 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation légale de proposer aux salariés du secteur privé une complémentaire santé d’entreprise. Cette obligation s’étend à tous les salariés, y compris aux apprentis.
- Mutuelle du jeune apprenti : est-ce obligatoire ?
- Les dispenses de mutuelle des alternants
- La durée des droits à la mutuelle pour les apprentis
A quoi correspond vraiment le statut d’apprenti ?
Le statut d’apprenti peut concerner des jeunes âgés de 16 à 29 ans, qui sont embauchés sous un contrat particulier : le contrat d’apprentissage. Par définition, le contrat d’apprentissage est un contrat d’alternance entre une entreprise et un centre de formation. Cela signifie que l’apprenti est un étudiant dont la formation alterne entre des cours théoriques et du temps de pratique en entreprise. Cela peut varier de 6 mois à 3 ans.
Les alternants sont considérés comme des salariés à part entière de l’entreprise dans laquelle ils pratiquent. À ce titre, ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale et bénéficient de la même protection sociale que les autres employés. Ils ont droit à toutes les prestations classiques : congé maternité, congé paternité, indemnités journalières, couverture contre les accidents du travail, assurance décès invalidité…
Il n’y a aucune différence entre les alternants. Ils sont tous considérés comme des salariés, peu importe leur secteur d’activité : apprentis en coiffure, du BTP, de la fonction publique ou encore étudiants en pharmacie.
Mutuelle du jeune apprenti : est-ce obligatoire ?
En un mot : oui.
La loi ANI rend obligatoire l’adhésion à la complémentaire santé pour les salariés, peu importe leur contrat de travail (CDI, CDD…) ou leur temps de travail (salariés à temps partiel, à temps plein…).
Le principe de l'assurance santé collective obligatoire s’applique bien aux apprentis. L’alternance concerne en effet des salariés qui sont soit sous contrat d’apprentissage, soit de professionnalisation. Ils rentrent donc dans le champ d’application de la loi.
Comme pour les autres employés, l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du montant de la complémentaire santé. Il peut choisir de prendre en charge une part plus importante de la cotisation ou de laisser le reste à la charge du salarié.
Il bénéficiera d’un panier de soins minimum contenant les garanties suivantes :
La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur (c’est-à-dire du reste à charge non remboursé par la Sécurité sociale) sur les prestations, consultations ou actes remboursables par l’Assurance maladie ;
Le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier ;
La prise en charge des dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
Un forfait optique à 100, 150 ou 200 € selon la complexité du verre par période de deux ans.
Cette situation s’étend également à la question de la prévoyance. Si l’entreprise propose un contrat de prévoyance, l’alternant a aussi la possibilité d’y adhérer.
Les dispenses de mutuelle des alternants
Les alternants peuvent être dispensés de la complémentaire obligatoire sous certaines conditions.
Les cas de dispense des apprentis présentent des exceptions qui leur sont propres. Ces dernières exceptions doivent apparaître dans la DUE, le référendum ou la convention collective qui met en place l'assurance santé au sein de l'entreprise.
Les cas de dispense spécifiques aux apprentis (et les plus fréquents)
En tant qu’apprenti, pour être dispensé de souscrire à la mutuelle obligatoire, il faut respecter une des deux conditions suivantes :
La dispense en raison du montant de la cotisation
Si la cotisation à la complémentaire santé est égale à 10 % ou plus de la rémunération brute de l’alternant, l’étudiant peut la refuser.
En effet, les alternants perçoivent un salaire minimum basé sur un pourcentage du SMIC qui varie selon leur âge et la durée du contrat. Avec cette limite des 10 %, on évite d’amputer le salaire de l’étudiant avec une cotisation mutuelle trop lourde.
La dispense en raison de la durée du contrat
Si la cotisation est inférieure à 10 % de sa rémunération, il existe une deuxième possibilité pour refuser le contrat de mutuelle de l’entreprise.
Si le contrat d’apprentissage est de moins d’un an : la dispense est possible sans autre condition ;
Si la durée est de plus d’un an et limité (CDD): la dispense est également possible mais l’apprenti devra démontrer qu’il bénéficie d’une complémentaire santé par ailleurs (couvert par un parent, conjoint, couverture individuelle, CSS…).
Les cas de dispense qui s’appliquent si l’apprenti est en CDI
L’apprenti a déjà une complémentaire santé obligatoire : c’est par exemple le cas lorsqu’il est ayant-droit de la couverture de ses parents. Il faut néanmoins vérifier qu'il est couvert à titre obligatoire. C'est-à-dire que l’entreprise qui le couvre participe au paiement de ses cotisations en tant qu’ayant droit.
Il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS) (anciennement appelée CMU-C ou ACS) ;
Il était déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en place du contrat collectif. Dans ce cas, il peut la refuser si les deux conditions suivantes sont remplies : les garanties ont été instaurées par décision unilatérale de l’employeur (DUE) et une participation financière est imposée au salarié ;
L’apprenti a déjà une complémentaire santé individuelle : la dispense est alors temporaire. Il pourra continuer à bénéficier de sa mutuelle individuelle mais à l’échéance de son contrat, il devra le résilier et adhérer à la mutuelle collective.
Si vous avez besoin d’un modèle pour résilier votre adhésion, Alan a prévu un article pour vous aider à résilier.
Comment effectuer la demande de dispense de mutuelle ?
Quelle que soit la dispense de mutuelle demandée, elle n’est jamais automatique. Il faut donc la demander expressément. La requête doit être adressée par écrit à l’employeur. Dans le cas d’Alan, nous prenons le relais sur beaucoup de démarches : le salarié peut donc nous écrire directement. La demande doit intervenir :
Soit au moment de l’embauche ;
Soit au moment de la mise en place des garanties dans l’entreprise ;
Cela s’explique par le fait que ce sont les deux moments où l’employeur devrait normalement procéder à l’inscription du salarié à la complémentaire de l’entreprise, en lui remettant un bulletin d’inscription.
C’est à l’employeur de vérifier que la demande est justifiée et de conserver les justificatifs nécessaires. Là encore, dans le cas d’Alan, nous prenons le relais là-dessus pourque cela soit le plus simple possible.
La durée des droits à la mutuelle pour les apprentis
Les alternants n’ont pas vocation à rester en apprentissage toute leur vie. Alors, que se passe-t-il à la fin ?
Les alternants peuvent eux aussi demander la portabilité de leurs droits à la mutuelle de groupe. En clair, pendant une durée limitée, s’ils sont demandeurs d’emploi, ils peuvent continuer à bénéficier de la complémentaire santé de l’entreprise où ils ont fait leur apprentissage après leur départ.
Point bonus : c’est gratuit ! C’est l’assurance santé qui couvre l’entreprise qui prend la portabilité à sa charge.
Bien sûr, tout cela ne dure qu’un temps. Le droit à la portabilité est limité :
Il dure autant de mois entamés que l’ancien contrat d’apprentissage ;
Mais dans la limite d’une année
Si vous avez travaillé pendant 18 mois en apprentissage, vous pourrez bénéficier pendant 1 an après la fin de votre contrat de la complémentaire santé d’entreprise. Si vous avez travaillé 6 mois et 2 semaines, vous en bénéficierez pendant 7 mois.
Pendant toute la durée de la période de portabilité, il bénéficie de la même protection sociale que le reste des salariés : si leur couverture dans l’entreprise évolue, celle de l’ex-étudiant évolue de même (changement de contrat, résiliation..).
À l’issue de cette période, la portabilité prend fin. L’apprenti devra alors financer lui-même le coût de sa cotisation ou bien résilier son contrat.
Bien sûr, la portabilité s’arrête s'il trouve un travail dans une nouvelle entreprise, puisque c’est cette dernière qui aura à présent l’obligation de le couvrir, il doit donc adhérer à leur mutuelle.
Notons enfin que le droit cessera également si l’apprenti arrive en fin de droits à l’Assurance chômage, puisque les deux sont liés.
La mutuelle obligatoire concerne donc aussi les alternants. Mais en raison des spécificités de l’apprentissage, ces derniers peuvent prétendre à de nombreuses dispenses.
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