Mutuelle obligatoire en entreprise : les choses à savoir

• Qu'est-ce que la mutuelle obligatoire d'entreprise ?
• Quelles options s'offrent aux employeurs pour le choix de leur mutuelle obligatoire ?
• Quels sont les avantages de la mutuelle d'entreprise ?
• Mutuelle obligatoire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
• À qui la mutuelle obligatoire d'entreprise s'adresse-t-elle ?
• Le salarié peut-il refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ?

La mutuelle d’entreprise a été instaurée le 1er janvier 2016. Elle fait suite à la signature de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, appelée loi ANI (Accord national interprofessionnel). Le principe ? Obliger tous les employeurs du secteur privé à proposer une mutuelle à leurs salariés pour leur garantir une couverture santé.

Comment se traduit cette mutuelle obligatoire ? Chaque entreprise, du secteur privé et associatif, négocie et finance à 50 % minimum un contrat de mutuelle collectif. 

L’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés (CDI, CDD de plus de 3 mois). Son rôle : compléter les remboursements de l’Assurance maladie pour deux raisons :

• la Sécurité sociale ne rembourse pas l’intégralité des dépenses de santé (sauf exception) ;

• l’Assurance maladie ne prend pas en charge certains frais (médecine douce par exemple).

⭐ Petit récap des choses à retenir sur la mutuelle obligatoire en entreprise

En tant qu'employeur, la mise en place d'une mutuelle obligatoire requiert une analyse approfondie pour choisir la solution la plus adaptée. Alan, en tant qu'assureur nouvelle génération, propose différentes approches selon votre situation . Que votre entreprise soit soumise à une convention collective, compte moins de 10 salariés ou soit une structure plus importante, voici les options qui s'offrent à vous :

• Si votre entreprise relève d'une convention collective, Alan analyse vos obligations spécifiques et construit une offre sur mesure qui va au-delà des minimums conventionnels. Vous bénéficiez d'une plateforme de gestion moderne et d'un accompagnement personnalisé pour assurer votre conformité.

• Pour une entreprise de moins de 10 salariés sans convention collective contraignante, la mise en place se fait simplement via une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE). Alan propose une offre adaptée avec des garanties de base et des services digitaux innovants, comme la téléconsultation et des remboursements en 24h.

• Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent soit négocier avec leurs représentants du personnel, soit opter pour une DUE. Dans les deux cas, Alan offre une solution complète qui inclut une assurance transparente, des services de prévention, et une gestion administrative simplifiée via une interface unique. Un conseiller dédié vous accompagne à chaque étape, de la mise en place jusqu'au suivi quotidien.

Mutuelle d’entreprise obligatoire : pourquoi choisir Alan ?

Vous souhaitez mettre en place une mutuelle collective ou changer de contrat ? 👀 Petit zoom sur les avantages de l’assurance santé Alan :

• un contrat adapté à toutes les entreprises, de la start-up aux grandes entreprises ;

• une gestion autonome du contrat en ligne, aussi bien pour l’employeur que pour les salariés ;

• une assurance santé conforme à vos obligations d'employeur ;

• une transition plus facile : Alan vous accompagne dans la mise en place du contrat et dans la résiliation de votre précédente mutuelle obligatoire.

On fait le récap' de nos offres de mutuelle obligatoire d'entreprise Alan ?

Voici vos offres Alan adaptées à chaque situation que vous pouvez rencontrer en tant qu'employeur :

La protection complémentaire via une mutuelle d'entreprise est un effet gagnant-gagnant qui bénéficie aux deux parties prenantes :

Pour l'employeur

La mutuelle d'entreprise représente un triple avantage :

1. Financièrement, la couverture maladie fait partie des cotisations patronales déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales ;

2. En termes d'attractivité, elle devient un argument de recrutement majeur, avec Alan cité dans plus de 250 offres d'emploi comme avantage différenciant ;

3. Marre de la paperasse ? Cela tombe bien, on n'aime pas ça du tout chez Alan ! C'est la raison pour laquelle la gestion administrative est quasiment automatisée et optimisée grâce à la plateforme digitale Alan qui permet d'économiser jusqu'à 70% du temps habituellement consacré à ces tâches .

Pour les salariés

Pour les salariés, les bénéfices sont concrets et immédiats :

1. Au-delà de la prise en charge employeur obligatoire de 50% minimum, ils profitent de tarifs négociés plus avantageux qu'en contrat individuel .

2. Mais c'est généralement pour l'expérience utilisateur simplifiée que nos membres affectionnent Alan. En effet, avec des remboursements ultrarapides (90% en moins de 24h) et des services innovants inclus comme la téléconsultation 7j/7, le chat médical et les programmes de prévention santé, nous sommes bien plus qu'une simple protection sociale complémentaire à vos employeurs, nous sommes le partenaire santé de vos collaborateurs tout au long de leur vie.

1️⃣ Le respect des garanties minimales de la mutuelle d’entreprise obligatoire

La complémentaire santé obligatoire en entreprise doit couvrir un panier de soins minimum comprenant :

• la prise en charge du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursées par la Sécurité sociale. La mutuelle doit rembourser l’intégralité du ticket modérateur, sauf dans 3 cas : 

  • ❌ homéopathie

  • ❌ cures thermales

  • ❌ pharmacie remboursée à 15 % (anciennes vignettes orange) ;

• la prise en charge du forfait journalier hospitalier : en cas d’hospitalisation, la mutuelle d’entreprise assure un remboursement complet du forfait journalier, et sans limitation dans la durée ;

• le remboursement des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale) pour les prothèses et l’orthodontie ;

• le remboursement des frais d’optique : le panier de soins d’une mutuelle d’entreprise assure une prise en charge de vos lunettes dont le montant dépend de la complexité des verres : 

  • 100 € pour des verres simples + monture

  • 150 € pour 1 verre simple + 1 verre complexe + monture

  • 200 € pour des verres complexes + monture

  • 💡Un forfait est accordé tous les 2 ans, sauf pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue (1 forfait par an)

👍 L’employeur est libre de proposer des garanties plus avantageuses. 

• le ticket modérateur sur les consultations, les actes et prestations remboursées par la Sécurité sociale ;

• le forfait journalier hospitalier ;

• les frais dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale) pour les prothèses et l’orthodontie ;

• un forfait optique : son montant dépend de la complexité des verres (de 100 à 200 €) et il est accordé tous les 2 ans (tous les ans pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue).

2️⃣ Le financement minimum de la complémentaire santé d’entreprise

L’employeur a une autre obligation en matière de mutuelle : prendre en charge au moins 50 % du coût du contrat. Cela constitue également une des composantes majeure des droits des salariés. Le reste des cotisations reste à la charge des salariés.

Le salarié peut refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise dans certains cas spécifiques. Chez Alan, la demande de dispense se fait simplement en quelques clics dans les situations suivantes :

• Être déjà couvert par la mutuelle collective du conjoint

• Avoir une mutuelle individuelle jusqu'à son échéance (maximum 12 mois)

• Bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

• Être en CDD de moins de 3 mois ou à temps partiel (moins de 15h/semaine)

• Être en contrat d'apprentissage

Si elle le souhaite, l’entreprise peut décider d'offrir une participation plus importante. Certaines entreprises font même le choix de financer l’assurance santé obligatoire à 100 % !

3️⃣ La mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire

La loi ANI définit aussi la façon dont l’employeur doit mettre en place la complémentaire santé obligatoire au sein de l’entreprise. Il doit :

• respecter les recommandations de sa convention collective ou de son accord de branche (on vous explique tout ci-dessous ⬇️) ;

• en leur absence, signer un accord collectif avec les représentants du personnel ;

• en cas d’échec des négociations ou si l’entreprise compte moins de 50 salariés, adopter une DUE (Décision unilatérale de l’employeur).

4️⃣ Le respect des obligations conventionnelles et sectorielles

Certaines entreprises sont soumises à une convention collective ou à un accord de branche. C’est une disposition sectorielle qui est plus avantageuse que la réglementation pour les salariés. Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de respecter ces accords, notamment pour la mise en place de la mutuelle obligatoire.

👀 Voici un exemple de dispositions sectorielles :

• proposer un contrat mutuelle dont les garanties sont supérieures au panier de soins minimal ;

• prendre en charge plus de 50 % du coût du contrat ;

• couvrir les ayants droit du salarié (conjoint et enfants) ;

• prendre en charge une partie des cotisations des ayants droit.

Les entreprises concernées par la mutuelle obligatoire fixée par l'ANI

La mutuelle obligatoire d'entreprise, selon la loi ANI, s'adresse à toutes les entreprises du secteur privé et associatif comptant au moins un salarié, indépendamment de leur taille, forme juridique, chiffre d'affaires ou secteur d'activité. Alan accompagne aujourd'hui plus de 25 000 structures, de toutes tailles et formes juridiques :

🏢 Toutes les entreprises du secteur privé et associatif comptant au moins 1 salarié sont concernées, quels que soient :

• leur taille : start-up, TPE, PME ou grande entreprise ;

• leur forme juridique : SARL, EURL ou encore SAS ;

• leur chiffre d’affaires ;

• leur secteur d’activité.

L'objectif est de garantir à tous les salariés une couverture minimale de santé, renforçant ainsi la protection sociale au sein des entreprises.

Les salariés concernés par la complémentaire santé obligatoire

L’employeur doit proposer la mutuelle collective à tous les salariés disposant d’un contrat de travail. Les salariés sont obligés de souscrire au contrat collectif, peu importe :

• leur ancienneté au sein de leur entreprise ;

• la nature de leur contrat : CDI, CDD, apprentissage, etc. ;

• leur rémunération ;

• leur statut : cadre et non-cadre.

Oui, sous certaines conditions, le salarié peut refuser de souscrire à la mutuelle obligatoire de son entreprise. Voici les différents cas de dispense 👇

• il est couvert par la mutuelle collective de son conjoint ;

• il dispose déjà d’une mutuelle individuelle lors de son embauche ;

• il est déjà dans l’entreprise lors de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire ;

• il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;

• il travaille à temps partiel (15 heures ou moins par semaine) ou en CDD (moins de 3 mois) ;

• il est en contrat d’apprentissage.

La dispense d’adhésion est à l’initiative du salarié : il doit en faire la demande au moment de son embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire d’entreprise.

⚠️ Si le salarié refuse la complémentaire santé obligatoire de son entreprise, il est obligé de souscrire une mutuelle individuelle ! Notez qu’en France, tous les salariés du privé ont l’obligation de posséder un contrat mutuelle.