Baromètre Alan x Harris Interactive - édition 3
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Licenciement et mutuelle d’entreprise : comment ça marche ?
Avec la portabilité, un salarié licencié peut conserver gratuitement la mutuelle d’entreprise de son ancien employeur. Le salarié et son employeur ont chacun leurs obligations à respecter. Procédure, conditions, coûts, on vous dit tout juste ici !👇
- Licenciement et mutuelle collective : le droit à la portabilité
- Licenciement et mutuelle employeur : qui bénéficie de la portabilité ?
- Licenciement et mutuelle collective : les obligations
Licenciement et mutuelle collective : le droit à la portabilité
Depuis 2016, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise est une obligation légale pour tous les employeurs.
Une fois que le contrat de travail a pris fin, la portabilité de la mutuelle offre aux anciens salariés un maintien de leur ancienne assurance santé collective.
Quels changements de garanties après un licenciement ?
Aucun ! 😄
Même après un licenciement, la portabilité de la mutuelle fonctionne pour les garanties santé et prévoyance. L’ancien salarié bénéficie de la même couverture que quand il travaillait dans l’entreprise.
Quelle durée pour la portabilité après un licenciement ?
En cas de licenciement, le salarié a droit à la portabilité pendant une durée maximum de 12 mois.
En revanche, si l’employé est resté moins d’un an dans l’entreprise, la durée de sa portabilité sera égale à son temps passé dans l’entreprise.
Le droit à la portabilité prend fin automatiquement lorsque la période de maintien échoit (ou si le salarié reprend une activité). En cas de faillite de l’entreprise, le licencié ne bénéficiera plus de son droit à partir du début de la liquidation judiciaire.
Prenons un exemple :
Après un contrat de travail de 6 mois, un salarié est licencié. Il bénéficie de 6 mois de droit au chômage. Il pourra donc continuer à profiter de la mutuelle employeur pendant encore 6 mois à partir de la fin de son contrat. S’il trouve du travail après 4 mois, sa couverture s’achèvera à ce moment-là.
Mutuelle d’entreprise et licenciement : qui paye ?
Bonne nouvelle : la portabilité est gratuite pour l’employeur et pour le salarié licencié.
En cas de portabilité, c’est l’assurance santé qui assume les frais.
Licenciement et mutuelle employeur : qui bénéficie de la portabilité ?
Les conditions pour le licencié
Pour bénéficier du maintien de la mutuelle employeur, le salarié doit cocher toutes les cases :
✅ le licenciement ne doit pas être la conséquence d’une faute lourde ;
✅ le salarié licencié doit être pris en charge par l’assurance chômage ;
✅ le salarié doit être couvert par la mutuelle collective avant son départ de l’entreprise.
Les salariés en situation de licenciement économique sont donc également concernés par la portabilité.
Quid des ayants droit du salarié licencié ?
Les ayants droit du salarié pourront eux aussi bénéficier de la portabilité dans les cas suivants :
s’ils étaient couverts par l’assurance santé de l’entreprise au moment du licenciement ;
si l’employeur participait déjà aux cotisations des ayants droit au même titre que pour le salarié.
Consultez notre article sur la mutuelle et la démission pour tout savoir sur la portabilité suite à un départ volontaire.
Licenciement et mutuelle collective : les obligations
Obligations et démarches de l'employeur
Après le départ d’un salarié licencié, l’employeur doit respecter 3 obligations pour conserver la couverture santé de son futur ancien collègue.
1️⃣ D’abord, informer le salarié sur ses droits à la portabilité.
2️⃣ Ensuite, passer le message à l’assureur au sujet du licenciement pour mettre en place la portabilité.
3️⃣ Enfin, indiquer le maintien des garanties santé dans le certificat de travail. Ce document est remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
Obligations et démarches du salarié
En face, le salarié licencié a aussi un devoir d’information envers la compagnie d’assurance. Il a l’obligation de transmettre à l’organisme de mutuelle une attestation d'indemnités Pôle Emploi s’il veut bénéficier de la portabilité.
C’est la seule démarche à effectuer côté salarié.
Les obligations de l’assureur
Après son licenciement, l’assureur prend en charge les cotisations du salarié licencié pendant 12 mois maximum.
Puis, à l’expiration du délai de portabilité, il devra adresser à l’ancien salarié une proposition de maintien de l’assurance santé.
Mais cette fois, ce sera à titre individuel et payant. L’assuré pourra néanmoins prétendre à la même couverture que ses anciens collaborateurs. Il disposera de 6 mois après la fin de la période de portabilité pour manifester son désir de poursuivre avec la mutuelle d’entreprise.
👉 Côté tarif, l’assureur ne pourra pas réclamer à l’ancien salarié une cotisation supérieure à 50 % des tarifs appliqués aux assurés actifs.
Si la loi impose ce “droit de suite”, le dispositif exclut les ayants droit du salarié. Certains assureurs offrent néanmoins cette possibilité.
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Foire aux questions
Les salariés qui partent en retraite ne rentrent pas dans le dispositif du droit à la portabilité. L’assureur a deux mois après la fin du contrat de travail pour informer l’assuré. Néanmoins, le retraité pourra bénéficier du maintien de la mutuelle collective à titre individuel et payant.
Oui ! Rompre un contrat de travail suite à un accord amiable ouvre les droits du salarié à Pôle Emploi : c’est donc compatible avec la portabilité mutuelle.
Tous ! Les salariés en CDI, CDD de plus d’un mois, intérimaires, alternants, apprentis bénéficient des avantages de la portabilité.