Baromètre Alan x Harris Interactive - édition 3
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La participation de l'employeur à la mutuelle d'entreprise
La cotisation à la mutuelle d’entreprise obligatoire est généralement financée par l’employeur (part patronale) et le salarié (part salariale). On vous dit tout sur les taux de cotisation, les obligations de l’employeur, et le calcul des cotisations.
- Qui prend en charge la cotisation de la mutuelle d’entreprise ?
- Quelles sont les particularités de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur ?
- Quelle prise en charge en cas d’arrêt ?
- Peut-on déduire les cotisations de la mutuelle d’entreprise ?
- Simplifiez la gestion de votre contrat avec Alan
Qui prend en charge la cotisation de la mutuelle d’entreprise ?
La prise en charge minimale de la mutuelle par l’employeur
Depuis l’entrée en vigueur de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) en 2016, les employeurs privés doivent proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Son rôle ? Compléter partiellement ou intégralement les remboursements de l’Assurance maladie.
Pour être conforme au cadre réglementaire, le contrat souscrit par l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
couvrir tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur ancienneté (hors cas de dispenses) ;
respecter un socle minimal de garanties ;
prévoir une prise en charge de la mutuelle collective d’au moins 50 % du montant des cotisations.
Les obligations relatives au secteur d’activité
Selon son secteur d’activité, l’entreprise est soumise à des obligations supplémentaires, imposées par :
un accord de branche ;
une convention collective nationale (CCN).
Ces obligations s’ajoutent au minimum légal. Elles sont toujours prévues à l’avantage du salarié : c’est-à-dire qu’elles iront au-delà du minimum légal.
Concrètement, cela veut dire que dans certaines conventions collectives, l’employeur doit prendre en charge plus de 50 % de la mutuelle de ses salariés.
Par exemple, la participation minimale de l’employeur à la mutuelle d’entreprise est fixée à :
55 % dans l’immobilier ;
58 % dans le secteur de l'aide à domicile.
En l’absence de convention collective ou d’accord de branche, l’employeur peut toujours accorder une prise en charge supérieure à 50 % s’il le souhaite.
Répartition des cotisations de la mutuelle entre le salarié et l’employeur
En toute logique, les salariés doivent compléter la prise en charge de l’employeur. Ils doivent ainsi s'acquitter de :
50 % des cotisations si l'employeur prend en charge 50 % du contrat ;
45 % si l'employeur en prend en charge 55 % ;
ou encore 0 % si l'employeur assume l'intégralité des cotisations.
Lire aussi|Cotisation de la mutuelle d’entreprise : calcul et fiscalité
Dans certaines situations, les salariés peuvent toutefois refuser de souscrire la mutuelle d’entreprise et donc éviter d’en payer les cotisations. Cela peut par exemple être le cas :
des salariés couverts en tant qu'ayants droit par la mutuelle d'entreprise de leur conjoint ;
des salariés à temps partiel ;
des apprentis.
Les salariés n’ayant pas l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise peuvent éventuellement bénéficier du versement santé. Il s'agit d'une aide financière qui se substitue à la participation de l'employeur.
Quelles sont les particularités de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur ?
La prise en charge du contrat et des options
L'employeur doit proposer à ses salariés un contrat respectant certaines garanties minimales de base. S’il le souhaite, il peut proposer un contrat avec de meilleures garanties. Dans ce cas, il a l’obligation de couvrir au moins 50 % de l’ensemble du coût du contrat, et pas uniquement le coût des garanties minimales.
La mutuelle d’entreprise peut proposer des garanties optionnelles et facultatives. Les salariés ont le choix d’y souscrire (ou non). Ces options individuelles sont entièrement à leur charge, sans participation de l’employeur.
Le plus souvent, les assurances santé collectives permettent aux salariés de couvrir leurs ayants droit (enfants, conjoint). Cette couverture est généralement à la charge du salarié, sauf si la convention collective prévoit que l’employeur y participe.
Par exemple, dans la convention collective SYNTEC, l’employeur doit couvrir une partie de la cotisation des enfants des salariés.
Les cas particuliers de prise en charge
En théorie, la part de la mutuelle prise en charge par l’employeur doit être identique pour l’ensemble des salariés. Cela signifie que le taux de participation de l’entreprise est le même pour tous.
Il existe deux dérogations à ce principe d'uniformité.
La distinction par catégories : l’employeur peut accorder une prise en charge des cotisations différente selon la catégorie à laquelle appartiennent les salariés. Par exemple, il peut participer à hauteur de 55 % pour les non-cadres et de 60 % pour les cadres.
La distinction par composition familiale : plus rarement, la part des cotisations prises en charge par l'employeur peut varier selon la composition du foyer du salarié.
Quelle prise en charge en cas d’arrêt ?
En cas d'arrêt de travail, d’arrêt maladie ou encore de congé parental, le contrat du salarié est suspendu. Malgré tout, la prise en charge de la mutuelle par l'employeur est maintenue en l'état si le salarié est rémunéré durant cette période. C’est le cas s’il bénéficie :
d'un maintien total ou partiel de salaire ;
d'indemnités journalières complémentaires financées par l'employeur, pouvant compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ;
d'un revenu de remplacement.
Lire aussi|Accident du travail ou de maladie : quel impact sur la mutuelle ?
Si le contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire, l’employeur a plusieurs possibilités - notamment selon les éventuelles obligations de la convention collective ou de l’accord de branche :
les garanties sont suspendues, tout comme le versement des cotisations ;
le contrat et la contribution de l'employeur sont maintenus sans changement ;
le contrat est maintenu, mais l'employeur décide d'accorder une prise en charge plus importante.
Peut-on déduire les cotisations de la mutuelle d’entreprise ?
À condition de mettre en place un contrat dit « responsable », l’entreprise peut bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux sur les cotisations versées au titre de la mutuelle d’entreprise (dans la limite des plafonds en vigueur). Elle peut notamment :
déduire la cotisation patronale de l'impôt sur les sociétés ;
être exonérée de charges sociales sur la cotisation patronale.
De leur côté, les salariés ont la possibilité de déduire leurs cotisations de leur impôt sur le revenu, toujours dans la limite des plafonds en vigueur.
Simplifiez la gestion de votre contrat avec Alan
La gestion de la mutuelle collective, et notamment de la contribution employeur, peut représenter une tâche chronophage pour l'entreprise. Avec Alan, tout est réuni pour simplifier vos démarches administratives et rester en conformité. Votre tableau de bord vous permet de gérer plus facilement :
les arrêts de travail ;
les mouvements des effectifs ;
les cas de dispenses ;
ou encore les éventuelles distinctions de contribution.
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Foire aux questions
S’il le souhaite, l’employeur peut assumer l’intégralité du coût de la mutuelle d’entreprise. Cette prise en charge à 100 % doit toutefois s’appliquer uniformément à l’ensemble des salariés ou aux catégories objectives de salariés (cadres et non-cadres par exemple).
Tous les salariés doivent être couverts par la mutuelle d’entreprise (sauf cas de dispense). Pour chaque salarié couvert, l'employeur doit prendre en charge au moins la moitié du coût de la mutuelle, voire plus si sa convention collective l’y oblige.
Si l’employeur ne respecte pas ses obligations, les salariés sont libres de saisir le conseil des prud'hommes. C’est le cas notamment s’il ne propose pas de mutuelle d’entreprise ou s’il ne participe pas aux cotisations comme il le devrait.