Baromètre Alan x Harris Interactive - édition 3
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Cotisation de la mutuelle d’entreprise : calcul et fiscalité
Depuis 2016, tout employeur du secteur privé ou associatif doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Concernant le financement des cotisations de la mutuelle, l’entreprise a pour obligation de prendre en charge au moins 50 % du montant. Répartition, calcul, traitement fiscal et social : on répond à toutes vos questions sur les cotisations de la mutuelle d’entreprise👇
- Les cotisations de la mutuelle d’entreprise : c’est quoi ?
- Quelle est la part de cotisation mutuelle de l’employeur ?
- Comment calculer les cotisations mutuelle d’entreprise ?
- Quel est le régime fiscal des cotisations de mutuelle d’entreprise ?
- En cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, faut-il payer les cotisations de mutuelle ?
Les cotisations de la mutuelle d’entreprise : c’est quoi ?
La cotisation de la mutuelle d’entreprise, c’est ce que l’employeur paie à l’assureur pour que ses salariés bénéficient d’une prise en charge complémentaire à celle de la Sécurité sociale.
En contrepartie des cotisations de la mutuelle obligatoire d’entreprise, l’assureur s’engage à assumer partiellement ou intégralement le remboursement :
des soins de médecine courants (consultation chez le généraliste et le spécialiste) ;
des frais d’hospitalisation ;
de la prescription de médicaments ;
du transport médical ;
des dépenses dentaires, optiques ou auditives…
Certains salariés, comme les apprentis, par exemple, peuvent choisir le versement santé à la place de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. De cette manière, ils peuvent sélectionner la mutuelle qui leur correspond le mieux.
Quelle est la part de cotisation mutuelle de l’employeur ?
La loi ANI (accord national interprofessionnel) impose à tous les employeurs du secteur privé de souscrire une mutuelle employeur depuis 2016.
L’entreprise doit aussi prendre en charge une fraction des cotisations. La loi impose une contribution à hauteur de 50 % minimum. Toutefois, les employeurs sont libres de financer un taux plus important, voire la totalité de la cotisation mutuelle. En contrepartie, l’État prévoit la déduction des cotisations et une exonération de charges sociales.
Votre entreprise propose une couverture santé collective avec un taux de financement à 50 %. La cotisation globale du contrat est de 65 euros (contrat individuel) :
Part employeur : 32,50 euros.
Part salarié : 32,50 euros.
Si le taux de participation patronale est de 70 %, la part employeur passe à 45,50 euros. Il reste 19,50 euros à la charge du salarié.
Comment calculer les cotisations mutuelle d’entreprise ?
Calcul des cotisations
Pour calculer les cotisations d’une mutuelle d’entreprise, la compagnie d’assurance prend en compte différents facteurs comme :
🔢 le nombre de salariés et leur âge moyen ;
👫 la répartition hommes/femmes dans l’entreprise ;
👷 le statut des salariés (cadres, non-cadres…) ;
🏭 le secteur d’activité et lieu d’implantation ;
👶 l’ajout d’ayants droit (conjoint, enfants) au contrat.
Mais le critère qui influence le plus le montant des cotisations de la mutuelle d’entreprise, c’est le nombre de garanties et leur niveau de remboursement. Plus le contrat est couvrant, plus la cotisation est élevée ! D’où l’importance d’en choisir un en adéquation avec les besoins réels des salariés, au prix le plus compétitif.
Types de cotisation
L’entreprise peut choisir entre trois types de tarifications :
la cotisation unique : elle est identique pour tous les salariés, indépendamment du nombre de personnes affiliées au contrat. Une solution certes égalitaire, mais qui pénalise ceux qui n’ont pas d’ayants droit ;
la cotisation solo/duo/famille : le montant de la cotisation de la complémentaire santé dépend de la situation du salarié, célibataire, en couple et avec enfants. C’est une des options les plus équitables ;
la cotisation adulte/enfant : avec un tarif pour le salarié, et un tarif pour les enfants (en général, moins cher). C'est une autre solution.
Qui paie quelle cotisation ?
50 % au minimum de la cotisation de mutuelle est à la charge de l’entreprise. Au minimum, parce qu’il est possible d’assumer une fraction plus importante :
pour attirer et fidéliser les talents ;
parce qu’une convention collective impose de participer plus.
Est-ce que la participation employeur à la mutuelle peut être de 50 % pour tel salarié et 60 % pour tel autre ? La réponse est… oui et non.
❌ Non, s’il s’agit d’avantager Jacques plutôt que Pierre, parce qu'il travaille mieux.
✅ Oui, si la différence de cotisation repose sur des catégories objectives de salariés, comme les cadres et les non-cadres.
Tous les salariés d’une même catégorie doivent profiter du même niveau de couverture et de participation financière. Toutefois, l’entreprise peut choisir des niveaux de garanties différents pour chaque catégorie professionnelle de salariés.
Quel est le régime fiscal des cotisations de mutuelle d’entreprise ?
Il est temps d’entamer le chapitre des bonnes nouvelles, avec les avantages fiscaux et sociaux de la mutuelle d’entreprise. 🎊
La cotisation de la complémentaire santé permet de bénéficier de déductions fiscales et d’une exonération de cotisations sociales.
⚠️ Attention, pour y avoir droit, il faut que :
✔️ la mutuelle choisie réponde aux critères du contrat responsable (remboursement du ticket modérateur des actes courants et des paniers 100 % Santé ;
✔️ le contrat bénéficie à l’ensemble des salariés d’une même catégorie ;
✔️ la complémentaire soit d’adhésion obligatoire.
La déduction fiscale pour l’employeur
L’entreprise peut déduire la prise en charge de mutuelle employeur du bénéfice imposable à hauteur de :
5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié ;
maximum 16 % du PASS (soit 7 418,88 € en 2024).
✍️ À noter : l’exonération des cotisations sociales est possible jusqu’à 5 catégories de salariés (cadre/non cadre, forfait rémunération, prestations effectuées, niveau de responsabilité, titre professionnel prévu dans la convention).
La déduction fiscale pour le salarié
Le salarié peut déduire de son impôt sur le revenu la part salariale des cotisations de mutuelle d’entreprise, dans les mêmes proportions que l’employeur :
5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié ;
maximum 16 % du PASS (soit 7 418,88 € en 2024).
La part salariale est soumise à imposition, car elle constitue un avantage en nature.
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En cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, faut-il payer les cotisations de mutuelle ?
Dois-je payer mes cotisations de mutuelle d’entreprise ?
✅ Oui, si le salarié continue à percevoir une rémunération en plus des indemnités journalières (IJSS) d’accident du travail ou de maladie versées par l’Assurance maladie. La mutuelle en arrêt maladie est dans ce cas maintenue, avec paiement des cotisations salariales et patronales.
✅ Oui, si une convention collective prévoit le maintien de la mutuelle d’entreprise même si le versement de la rémunération est suspendu.
❌ Non, si la rémunération est suspendue pendant l’arrêt de travail (par exemple, parce que le salarié a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise).
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Foire aux questions
Pour calculer sa cotisation de mutuelle d’entreprise, vous pouvez vous référer à la notice d’adhésion. Le montant de votre cotisation apparaît également sur votre bulletin de salaire. Sachez que le montant de la cotisation dépend de la démographie de l’entreprise (nombre de salariés, répartition hommes/femmes, cadres/non-cadres…), du secteur d’activité et de l’étendue des garanties.
L’employeur et le salarié peuvent déduire fiscalement les cotisations de mutuelle. La part patronale des cotisations est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise et la part salariale est déductible de l’impôt sur le revenu du salarié. Cette déductibilité se cumule aux cotisations du régime de prévoyance et est soumise à un plafond.
La loi impose aux employeurs de financer au moins 50 % de la cotisation mutuelle. Le reste est à la charge du salarié. Toutefois, l’entreprise peut décider d’une contribution plus importante, voire d’une prise en charge complète ! La cotisation mutuelle figure-t-elle sur le bulletin de paie ? Oui, la cotisation mutuelle figure sur le bulletin de paie des salariés affiliés. Elle doit apparaître sur une ligne dédiée (prévoyance, mutualité ou cotisations).