Résilier une mutuelle d'entreprise : comment faire ?

• Employeur : comment résilier sa mutuelle d’entreprise ? 
• Salarié : résiliation de votre mutuelle d’entreprise
• L’assureur peut-il résilier la mutuelle ? 
• Résilier une mutuelle d’entreprise: les modèles
• Résilier votre mutuelle collective pour choisir Alan 

Pourquoi changer de mutuelle d’entreprise ?

L’entreprise peut vouloir résilier sa mutuelle d’entreprise pour plusieurs raisons. 

💬 On peut citer par exemple :

• une insatisfaction des garanties de la part des salariés ;

• des garanties qui ne conviennent pas à l’activité de l’entreprise ;

• un mauvais rapport qualité-prix ;

• une forte augmentation des cotisations par l’assureur ;

• le cas d’un rachat de société qui ne nécessite plus la complémentaire santé.

L'entreprise peut parfaitement changer de mutuelle d’entreprise et négocier un nouveau contrat collectif, à condition de respecter certaines règles 👇

Quelles obligations légales pour résilier la mutuelle d’entreprise ? 

Le respect du cadre légal

Pour rappel, depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) oblige toutes les entreprises du secteur privé à proposer une mutuelle à l’ensemble de leur personnel.

L’employeur doit financer les cotisations à hauteur de 50 % au minimum et proposer le panier de soins minimal. Il s’agit d’un socle assurant un certain nombre de garanties comme la prise en charge du ticket modérateur, un forfait optique/dentaire, etc. 

En cas de modification de la couverture santé collective obligatoire, l’employeur doit informer les salariés et les représentants du personnel. Il doit également respecter le préavis de résiliation mentionné dans les conditions générales du contrat.

Quand résilier sa mutuelle d’entreprise ?

Le délai légal pour résilier sa mutuelle d’entreprise dépend des circonstances.

💡 Avant un an d’adhésion

L’employeur peut changer de contrat avant sa première date d’anniversaire si les cotisations augmentent sans une justification valable ou si les conditions ont été modifiées.

Par exemple, à cause d’une révision du taux de couverture, des garanties ou des services complémentaires, l’entreprise a 30 jours pour informer l’assureur de son souhait de résilier sa mutuelle.

🔍 Après un an d’adhésion

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier une mutuelle d’entreprise à tout moment après la première année et sans pénalités. C’est ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle ou RIA.

Spécifique au secteur de la mutuelle santé, la RIA donne le principal avantage de pouvoir comparer et souscrire à une autre offre avec des conditions de résiliation assouplies.

Cependant, le préavis à respecter doit être conforme aux conditions générales du contrat. Il est le plus souvent de 2 mois.

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Comment résilier une mutuelle santé en cours ?

Pour résilier une mutuelle en cours, et même si les conditions ont été allégées, l’employeur doit se plier à certaines règles :

1️⃣ Respecter l’accord des parties concernées

• suivre l’accord collectif (ou l’accord de branche) ;

• avertir les salariés et les représentants du personnel ;

• respecter le préavis et les délais de résiliation de la mutuelle en cours ;

• adhérer à une autre mutuelle d’entreprise qui respecte la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) ;

• modifier le contrat collectif selon la procédure de mise en place de la mutuelle d’entreprise (accord d’entreprise, négociations ou Décision Unilatérale de l’Employeur).

2️⃣ Rédiger la nouvelle DUE

Chaque validation d’une nouvelle mutuelle collective fait aussi l’objet d’un accord collectif, d’un référendum d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur, la DUE.

En effet, la société doit être conforme aux obligations légales et à la convention collective.

La rédaction de la nouvelle DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) est une étape clef de la procédure de résiliation.

Sans surprise, c’est l’employeur qui s'attelle à la tâche.  Alors pour faire au mieux, il ne devra pas oublier de mentionner :

• les conditions de souscription du nouveau contrat ;

• le niveau de garantie de la nouvelle mutuelle d’entreprise ;

• le montant des cotisations ;

• la date d’effet et la durée ;

• les conditions de renouvellement, révision et résiliation du contrat ;

• les cas de dispense de mutuelle d’entreprise ;

• le taux et les délais de remboursement des frais de santé.

3️⃣ Envoyer une demande de résiliation

Une fois le nouveau contrat choisi, il faut envoyer la demande de résiliation à l’assureur. Même si un courrier simple ou un mail font l’affaire, il vaut mieux l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. 

Une fois la demande reçue par l’assureur, ce dernier doit communiquer à l’entreprise un avis de résiliation avec la date de rupture du contrat. Le nouveau contrat peut donc prendre effet à partir de ce moment.

En principe, le salarié doit adhérer à la complémentaire collective lors de son embauche ou de sa mise en place.

Néanmoins, certaines situations lui donnent le droit de résilier sa mutuelle d’entreprise. Soit en refusant l’adhésion au contrat collectif (cas de dispense), soit en résiliant la mutuelle en cours (changement de situation) 👇

Fin de contrat

Si votre contrat de travail prend fin, vous disposez de 2 choix :

1. Résilier votre mutuelle d’entreprise au profit d’une autre complémentaire collective,

2. Conserver votre assurance actuelle : il s’agit de la portabilité du contrat collectif. C’est possible lors d’une rupture de contrat, hors faute lourde (fin de CDD, démission, licenciement). 

Changement de situation personnelle

Mariage, enfant, changement de statut professionnel : plusieurs situations donnent droit à la résiliation de votre mutuelle. Dans ce cas, pas besoin de résilier à la date d’échéance de votre contrat, il suffit de justifier le changement pour résilier votre mutuelle d’entreprise à tout moment. 

Cas de dispense

Certains salariés bénéficient de cas de dispense. Ils sont en droit de refuser l’adhésion à la mutuelle ou de résilier leur complémentaire d’entreprise en cours : 

• CDD de moins de 3 mois ;

• Salarié à temps partiel (moins de 15h/semaine) ;

• Adhésion à la mutuelle d’entreprise de son conjoint comme ayant-droit.

🖋️ Comment résilier votre mutuelle d’entreprise ?

Lors de votre embauche, l’adhésion à la mutuelle collective est automatique. Si vous êtes dans un des cas de dispense, vous devez adresser une lettre à l’employeur pour l’informer. En cas de changement de situation, vous disposez d’un délai de 3 mois pour informer votre travail. Comment ? En adressant une lettre recommandée à votre employeur accompagnée du justificatif nécessaire.

L’assureur peut résilier la mutuelle d’entreprise dans certaines situations qui ne respectent pas les obligations contractuelles.

Parmi les exemples les plus courants figurent le non-paiement des cotisations, la fausse déclaration ou les omissions de la part de l’assuré.

Dans tous les cas, il doit informer l’employeur par lettre recommandée de sa prise de décision.

Le modèle de lettre 📮

Si vous souhaitez effectuer les démarches vous-même, Alan met à votre disposition son modèle de lettre pour résilier une mutuelle. Envoyée sous pli classique ou en lettre recommandée, la demande est simple !

Le modèle de mail 📧

Grâce à la résiliation infra-annuelle, la résiliation de la mutuelle par mail est aussi possible, mais n’est pas préconisée, car vous ne disposez d’aucune preuve de réception.

Dans les deux cas, le message doit indiquer la volonté de l’entreprise de résilier sa mutuelle collective. Il comporte les coordonnées complètes de l’assureur et de l’entreprise souscriptrice, les références correspondantes, ainsi que les dates de début et de fin du contrat.

L’envoi s’effectue au siège social de l’assureur, à l’adresse figurant dans le contrat ou directement vers la boîte électronique du service concerné.

L’assurance santé Alan répond parfaitement aux exigences de la loi, avec des garanties adaptées aux besoins des salariés.

Alan offre des services simples et fluides, des outils pratiques, des remboursements rapides et une couverture idéale pour tous !

Avec Alan, les employeurs ont la possibilité de sélectionner les bonnes garanties, de choisir un contrat sur mesure et de bénéficier du meilleur équilibre entre les cotisations et les postes de santé couverts.