Quel est le régime social et fiscal de la prévoyance complémentaire ?

• Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux
• Le régime social de la prévoyance d’entreprise
• Le régime fiscal de la prévoyance complémentaire

La prévoyance d’entreprise bénéficie d’un environnement fiscal et social avantageux. Mais les règles sont plutôt complexes ! Remettons les choses à plat pour y voir plus clair dans le régime social et fiscal de la prévoyance complémentaire.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, examinons les conditions à remplir pour pouvoir prétendre aux avantages fiscaux et sociaux de la prévoyance d’entreprise.

Les critères à respecter sont les suivants :

• La prévoyance doit être collective ;

• Elle doit être obligatoire, c’est-à-dire qu’elle doit imposer aux salariés de s’affilier sauf à justifier d’une dispense d’adhésion ;

• Elle doit couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de salariés : cette dernière est définie selon 5 critères (exemple : l’appartenance à la catégorie cadre/non-cadre, les seuils de rémunération des cotisations AGIRC-ARRCO…). Plus d’informations sur cette notion dans notre article sur les cotisations ;

• Les garanties offertes par le régime de prévoyance complémentaire doivent compléter les garanties de la Sécurité sociale ;

• Si le contrat de prévoyance propose une couverture santé, elle doit respecter les règles du contrat responsable (c’est-à-dire : respecter le parcours de soins coordonnés, ne pas rembourser la participation forfaitaire de 1 €, etc.) ;

• Le régime de prévoyance doit avoir été mis en place par le biais d’une des 3 possibilités prévues par la loi : un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;

• Le contrat de prévoyance collectif doit être souscrit auprès d’un organisme assureur spécifique. Ce peut être une mutuelle, une institution de prévoyance ou un assureur ;

• Il ne doit pas remplacer un élément de rémunération supprimé par l’employeur.

Les exonérations de cotisations sociales

L’entreprise est exonérée de cotisations sociales sur les cotisations prévoyance pour la part patronale (c’est-à-dire la part financée par l’employeur).

Cette exonération est possible dans la limite de :

• 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) majoré de 1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié ;

• 12 % du PASS pour le montant total. 

L’employeur reste redevable du forfait social de 8 % si son entreprise emploie plus de 11 salariés. Le forfait social est une taxe destinée à financer les branches vieillesse et maladie de la Sécurité sociale.

Il devra également payer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les cotisations sociales sur les prestations de la prévoyance

Les indemnités

Selon le Code de la Sécurité sociale (CSS), les indemnités journalières de maladie versées par la Sécurité sociale sont considérées comme des revenus de remplacement. Cela signifie qu’elles sont destinées à compenser la perte de revenus pendant une période d’inactivité. Elles sont exonérées de cotisations sociales mais la CSG et la CRDS restent dues.

En revanche, les indemnités versées en cas d’arrêt de travail par l’employeur dans le cadre du maintien de salaire ou celles versées par la prévoyance complémentaire de l’entreprise sont des compléments de salaire. Elles sont soumises à cotisations sociales. 

Les rentes et le capital décès

Les rentes d’invalidité, le capital décès et les autres rentes (rente d’éducation, rente du conjoint) versées par la prévoyance complémentaire sont normalement considérées comme des revenus de remplacement. En conséquence, elles ne sont pas soumises à cotisations sociales.

La déduction fiscale des cotisations prévoyance

Pour le salarié

Le salarié peut déduire de son revenu imposable les cotisations versées à la prévoyance obligatoire. Cette déduction concerne la part salariale, c’est-à-dire le versement effectué par le salarié. La part patronale n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.

Elle s’effectue dans la limite de :

• 5 % du PASS majoré de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié ;

• 2 % de 8 fois le PASS pour le total. 

Pour l’employeur

Les cotisations patronales sont déductibles en totalité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés car elles sont considérées comme des frais engagés par l’entreprise.

Le bénéfice de la déduction profite à l’employeur sous réserve de respecter les mêmes plafonds que ceux imposés au salarié.

L’imposition des rentes et indemnités 

Les indemnités versées par la prévoyance sont-elles imposables ?

Cela dépend du caractère obligatoire ou facultatif de la prévoyance.

Si la prévoyance collective est obligatoire, les indemnités sont imposables. À l’inverse, si la prévoyance collective est facultative, les indemnités versées au salarié sont exonérées d’impôts.

En somme, si la prévoyance facultative ne prévoit pas de déduction d’impôts, elle offre en contrepartie des indemnités non imposables. Un bon point par rapport à la prévoyance obligatoire !

Notons que les prestations imposables sont les suivantes : 

• Les indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale ; 

• Les rentes d’invalidité ;

• Les rentes versées aux bénéficiaires suite à un décès (rente d’éducation, rente du conjoint).

En revanche, le capital décès versé aux bénéficiaires du défunt n’est pas imposable.

On vous a fait un tableau pour résumer tout ça :

Félicitations, vous êtes désormais incollable sur l’imposition de la prévoyance ! 👏