Qu’est-ce que la prévoyance d’entreprise et comment la choisir ?

• Qu’est-ce que la prévoyance d’entreprise ?
• La prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?
• Combien coûte une prévoyance collective ? 
• Quels sont les avantages d’une prévoyance d’entreprise ?
• Les critères importants pour choisir sa prévoyance d’entreprise
• Comment mettre en place une prévoyance d’entreprise ?
• Comment résilier une prévoyance d’entreprise ?

La prévoyance d’entreprise, ou prévoyance collective, est proposée par certaines entreprises à leurs salariés afin de leur apporter un soutien financier supplémentaire en cas d’arrêt de travail. Elle offre aussi un capital décès à leur famille en cas de décès grâce à la garantie obsèques.

En échange d’une cotisation mensuelle, elle assure un complément à l’indemnisation versée par la Sécurité sociale en cas de maladie, d’incapacité de travail temporaire ou permanente, ou d’invalidité.

Fonctionnement de la prévoyance d’entreprise

Le fonctionnement d’une prévoyance collective est plutôt simple : elle offre une rémunération complémentaire aux indemnités prévues par l’Assurance maladie.

👉 En cas d’impossibilité de travailler, la prévoyance complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au salarié.

👉 En cas de décès, la prévoyance verse un capital (unique et/ou sous forme de rente) à la famille du salarié.

Garanties offertes par la prévoyance collective

La prévoyance d’entreprise est un contrat d’assurance couvrant 4 types de risques de la vie 👇

1. L’incapacité de travail

2. L’invalidité 

3. Le décès

4. La dépendance ou perte d’autonomie

Ces situations sont couvertes au titre de plusieurs garanties : garantie obsèques, garantie accidents de la vie et garantie décès/invalidité. 

Prévoyance et mutuelle collective : quelles différences ? 

Si la complémentaire santé collective et la prévoyance d’entreprise sont complémentaires, elles ont des rôles bien distincts. 

⚕️contrat de mutuelle santé : sa mise en place est obligatoire depuis la loi ANI de 2016 pour les employeurs du secteur privé et associatif. Son rôle concède à réduire vos restes à charge en complétant les remboursements Sécurité sociale de vos soins et frais médicaux ;

💚 contrat de prévoyance : facultatif pour la plupart des salariés, il prévoit le versement d’une rémunération en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. La prévoyance d’entreprise complète le versement des prestations prévues par le régime obligatoire sous forme d’indemnités journalières, de capital ou de rente.

La prévoyance collective et la mutuelle d’entreprise sont des dispositifs complémentaires. Ils offrent aux employés une protection santé globale en couvrant leurs frais médicaux, mais également les aléas de la vie et la perte de revenus associée.

La prévoyance d’entreprise est a priori facultative. Aucune loi n’oblige les employeurs à instaurer un contrat de prévoyance collectif. 

En pratique, elle peut être rendue obligatoire par certaines conventions collectives ou accords de branche. C’est le cas pour les salariés cadres ou assimilés cadres. Ici, l’employeur a pour obligation de proposer une prévoyance d’entreprise en respectant les conditions de souscription détaillées dans la convention.

L’employeur devra les appliquer scrupuleusement lors de la mise en place de la prévoyance d’entreprise. 

❌ Quels risques en cas de non-respect des contrats de prévoyance ? L’employeur s’expose à de lourdes sanctions financières. Par exemple, en cas de décès d’un salarié cadre, l’entreprise devra verser elle-même une compensation financière aux ayants-droit. Vous risquez aussi des poursuites judiciaires et fiscales !

Les cas de dispenses exceptionnelles

À partir du moment où la prévoyance collective est obligatoire, les salariés concernés doivent y adhérer. Il existe toutefois des cas de dispense pour les salariés :

• en CDD ou intérim depuis moins d’un an ;

• à temps “très partiel” ;

• en stage ou en apprentissage pour moins d’un an ;

• bénéficiant déjà d’une prévoyance individuelle.

Combien vont coûter les cotisations prévoyance à mon entreprise ? Cela dépend de la rémunération de vos salariés et du taux de cotisation appliqué par l’assureur. Explications 👇

Un calcul au cas par cas

Le calcul du coût d’une prévoyance collective se fait en 3 étapes.

1️⃣ Découper le salaire mensuel brut selon les tranches définies par la Sécurité sociale :

• Tranche 1 : part du salaire entre 0 € et 3 864 € (le PMSS) ;

• Tranche 2 : part du salaire entre 3 865 € et 15 456 € (1 et 4 fois le PMSS) ;

• Tranche 3 : part du salaire entre 15 457 € et 30 912 € (4 et 8 fois le PMSS).

2️⃣ Appliquer le taux fixé par la compagnie d’assurance à chaque tranche (le taux de cotisation) ;

3️⃣ Additionner l’ensemble des coûts de chaque tranche de salaire.

Le calcul est plutôt simple, mais doit être fait au cas par cas pour chaque salarié.

Comme tout contrat d’assurance collectif, plusieurs critères peuvent faire varier le montant de la cotisation d’une prévoyance d’entreprise :

• les garanties minimales (arrêt de travail, décès, invalidité) fixées par l’accord collectif ;

• les garanties complémentaires choisies (assurance obsèques, rente d’éducation) ;

• le nombre de salariés ;

• l’intégration des ayants droit ;

• l’organisme gestionnaire du contrat.

👍 N’hésitez pas à faire plusieurs devis auprès de différentes compagnies pour comparer les offres en matières de prévoyance. Analysez les prestations incluses (garanties obsèques, garantie accidents de la vie, garantie invalidité/incapacité, etc.), le taux de cotisation et le capital prévu.

Qui paie la prévoyance d’entreprise ?

Lorsque la prévoyance d’entreprise est obligatoire, c’est à l’employeur de financer au moins la moitié des cotisations de la prévoyance souscrite pour le compte de ses salariés. 

👌 Toutefois, un accord collectif peut exiger une prise en charge plus importante, voire intégrale. L’entreprise peut aussi décider de financer à 100 % le régime de prévoyance de tous ses salariés !

✍️ À noter : Le salarié conserve à sa charge le reste de la cotisation à payer, qui sera prélevée sur son salaire.

Pour les employés

Adhérer à la prévoyance d’entreprise permet à un salarié de se protéger des aléas de la vie. La prévoyance présente plusieurs avantages non négligeables : 

✅ Un maintien de revenus en cas d’arrêt de travail (accidents, longue maladie, invalidité et dépendance) ;

✅ Un soutien financier pour sa famille en cas de décès (versement d’un capital obsèques ou d’une rente) ;

✅ La possibilité de rattacher ses ayants-droit au contrat ;

✅ Un tarif plus avantageux qu’une prévoyance individuelle (grâce à la mutualisation des risques) et la possibilité de déduire sa part de cotisation de son revenu imposable ;

✅ Pas de paperasse, c’est l’employeur qui gère tout ;

✅ Maintien gratuit de votre contrat collectif de prévoyance après votre départ de l’entreprise sous certaines conditions (chômage).

Pour les entreprises

Si la prévoyance collective représente une dépense supplémentaire pour les employeurs, elle comporte également des avantages pour l’entreprise :  

✅ Attractivité et fidélisation des collaborateurs (climat de confiance, dialogue social) ;

✅ Une meilleure prise en charge des arrêts de travail ;

✅ Des cotisations patronales exonérées de charges sociales.

Afin de choisir un contrat de prévoyance adapté aux besoins de ses employés et de l’entreprise, un employeur doit prendre en compte plusieurs critères : 

• les besoins des salariés (l’âge moyen et les risques de la profession) ;

• le régime de prévoyance à souscrire ;

• le niveau de garantie souhaité (le minimum obligatoire ou des options complémentaires) ;

• les limites du contrat (exclusions, franchise, durée d’indemnisation) ;

• la facilité de gestion du contrat (présence d’une application, disponibilité du service client, simplicité de transmission des documents). À niveaux de couverture et tarif similaires, ces critères qui peuvent faire pencher la balance ! 

Procédure

Trois procédures permettent la mise en place de la prévoyance d’entreprise via un acte de droit du travail 👀

1. Accord collectif : le régime de prévoyance est négocié avec les partenaires sociaux ;

2. Référendum : l’employeur décide de procéder à un vote des salariés et instaure le contrat choisi à la majorité ;

3. Décision unilatérale de l’employeur (DUE) : l’employeur décide seul du contrat de prévoyance et des garanties souscrites.

La souscription

Une fois l’assureur et le niveau de couverture validés, l’employeur signe un contrat avec l’assureur pour mettre en place le régime de prévoyance au sein de l’entreprise. 

Les salariés concernés doivent alors remplir un bulletin d’adhésion pour être couverts.

Embauche ou départ d’un salarié 

👉 Lorsqu’un salarié intègre l’entreprise, l’employeur doit lui remettre les documents d’adhésion (notice d’information, bulletin d’adhésion).

👉 Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il peut bénéficier d’une prolongation de ses garanties prévoyance, sous conditions. C’est la portabilité. Dans tous les cas, l’employeur est tenu d’informer l’assureur de la rupture du contrat de travail.

Modifier un contrat de prévoyance collective 

Si l’employeur souhaite modifier les garanties de son contrat de prévoyance ou changer d’organisme gestionnaire, il devra :

1. se conformer à la convention collective : il ne pourra pas opter pour un contrat qui offre des garanties inférieures à celles prévues ; 

2. obtenir l’accord de l’assureur ou choisir un nouveau contrat de prévoyance ;

3. informer ses salariés et leur remettre une nouvelle notice d’information.

Si l’employeur n’est pas satisfait par les garanties de son contrat de prévoyance collective, il peut le résilier. 

👉 Si le contrat est associé à la mutuelle collective, l’employeur peut en demander la résiliation à tout moment, après un an d’engagement. 

👉 Si le contrat est indépendant, la résiliation peut se faire une fois par an, à l’échéance du contrat et en respectant un préavis de deux mois.