La loi 100 % santé : qu'est-ce que c'est ?

• Le 100 % santé, c’est quoi ?
• Pourquoi cette loi 100 % santé ?
• Agenda de la réforme 100 % santé
• Comment fonctionne le 100 % santé ?
• Le 100 % santé et la complémentaire d’entreprise

C’est une réforme qui vise à rendre les soins coûteux (lunettes, couronnes dentaires, audioprothèses) accessibles à tous. Par exemple, si vous avez besoin de nouvelles lunettes, votre opticien devra systématiquement vous proposer un devis avec deux offres : 

• une offre 100 % santé, qui sera entièrement remboursée. Les lunettes 100 % santé sont généralement un peu moins fashion que les lunettes de marque, avec l’avantage de ne rien coûter au final ;

• une offre hors 100 % santé, avec une sélection de lunettes de marque, moins bien remboursées.

On estime à 10 % le pourcentage de Français qui ne se soignaient pas pour des raisons financières (enquête INSEE 2014). Certains soins sont particulièrement visés : optiques, dentaires et auditifs. Pourquoi ? Parce que les équipements sont chers.. De plus, l’Assurance maladie et les garanties mutuelle remboursent seulement une partie des frais de santé.

En 2018, le gouvernement réunit les professionnels de santé, les organismes complémentaires et les fabricants de dispositifs médicaux. Les discussions aboutissent à la création d’une offre 100 % remboursée sur un panier de soins minimum.

Le plan « reste à charge zéro », renommé « réforme 100 % santé », est adopté dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

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Agenda de la réforme 100 % santé

Le déploiement du dispositif se décline en fonction des familles de soins et des évolutions réglementaires. 

Depuis le 1er janvier 2019

• Le coût des équipements dentaires et auditifs du panier 100 % santé est réduit, puis plafonné.

• Le reste à charge sur les audioprothèses baisse de 200 € en moyenne par oreille appareillée.

Depuis le 1er janvier 2020

• Le zéro reste à charge s’applique sur le panier 100 % santé en optique (17 montures, dont 10 pour enfants, et des verres de qualité anti-reflets, anti-rayures, amincis).

• Le zéro à charge s’applique sur le panier 100 % santé en dentaire (uniquement pour la pose de couronnes et de bridges).

• Le plafond tarifaire sur les audioprothèses est réduit de 200 €. La baisse du reste à charge s’élève à 250 € en moyenne par oreille appareillée.

Depuis le 1er janvier 2021

• Le zéro reste à charge s’applique sur l’ensemble des prothèses dentaires (équipements métalliques, céramo-métalliques, céramo-céramiques) et sur le panier 100 % santé en audioprothèses (appareils intra-auriculaires, contours d’oreille classiques et contours à écouteurs déportés).

Depuis le 1er janvier 2022

• Les assurances complémentaires doivent permettre à leurs souscripteurs de bénéficier du tiers payant intégral sur les soins du 100 % santé.

Un comité de suivi observe les effets de ce dispositif. Les objectifs fixés à 2023 sont déjà atteints. Une révision du panier de soins et des prix limites de vente doit avoir lieu à l’été 2022.

🥇 Les chiffres du 100 % santé après 3 ans :

10 millions de Français ont bénéficié de la loi 100 % santé :

• 6 millions pour des soins dentaires (55 % des actes sont sans reste à charge en 2021) ;

• 4 millions pour des soins optiques (+17 % des ventes entre 2020 et 2021) ;

• 800 000 pour des aides auditives (+77 % de patients équipés entre 2019 et 2021).

Les bénéficiaires du 100 % santé sont les assurés couverts par une complémentaire santé responsable. Ses seuils, plafonds et garanties minimales sont fixés par décret.

L’adhésion se fait à titre individuel ou collectif. Le dernier cas concerne les salariés souscrivant une mutuelle d’entreprise au titre du régime obligatoire (ayants droit inclus).

Pour en bénéficier, le patient doit respecter le parcours de soins. Lors de la consultation, le médecin spécialisé lui remet un devis. Le plan de traitement liste tous les soins à faire avec trois possibilités.

1. Le médecin propose l’offre 100 % santé pour les soins indiqués. Le patient ne paye rien.

2. Le médecin formule une offre comprenant des soins plafonnés ou libres. Le devis doit indiquer une offre 100 % santé équivalente lorsqu’elle existe.

3. Le médecin présente un devis avec des soins aux tarifs libres. Une offre 100 % santé équivalente n’existe pas. Le praticien doit faire figurer une offre équivalente aux prix plafonnés.

Les assurés ont la possibilité de combiner des offres « reste à charge zéro » avec des soins qui en sont exclus. Par exemple, les verres d’une paire de lunettes peuvent être 100 % santé, mais la monture peut dépasser le minimum - auquel cas c’est l’assuré qui payera la différence. 

La couverture santé et prévoyance fait partie des instruments de la politique sociale de l’entreprise. L’employeur doit expliquer l’intérêt du contrat responsable de la mutuelle incluant le 100 % santé.

Par exemple, les salariés déduisent leur cotisation salariale de leur impôt sur le revenu. Indépendamment du fonctionnement de la mutuelle, l’entreprise bénéficie :

• d’une déductibilité de la cotisation patronale de l’impôt sur les sociétés  ;

• d’une exonération de charges sociales pour la cotisation patronale (sauf CSG et CRDS).

Pour rappel, l’employeur a l’obligation de proposer une mutuelle salarié. Le contrat doit respecter les minimums légaux de garanties définies par la convention collective.