Baromètre Alan x Harris Interactive - édition 3
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Comment la mutuelle impacte le régime fiscal de l'entreprise ?
Le régime fiscal et social offre des avantages très intéressants, à condition de respecter certaines conditions propres au contrat de complémentaire santé, et ne pas dépasser des plafonds. Devenez incollable sur la fiscalité de votre mutuelle entreprise.
Le régime fiscal de la mutuelle d'entreprise
Comme le veut la loi, l’entreprise finance une partie de l'assurance santé collective.
Cette prise en charge de la mutuelle, appelée part patronale, est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise sous certaines conditions.
Les conditions d’exonération fiscale de la part patronale
Pour bénéficier des exonérations fiscales sur votre cotisation mutuelle, il est important de vous assurer que votre contrat collectif de protection santé respecte deux conditions principales :
Il doit répondre aux critères d’un contrat responsable ;
Il doit bénéficier de manière obligatoire et uniforme à tous les salariés relevant d’une même « catégorie objective » (par exemple cadres/non-cadres).
Si votre contrat comporte une partie non responsable, ou que l’adhésion est facultative (par exemple pour les ayants droit), les cotisations correspondant à ces fractions ne seront pas déductibles.
Chez Alan, nous avons une offre dont une partie des garanties n’est pas “responsable” afin d’offrir des remboursements élevés sur certains soins ou dépassements d’honoraires. Une entreprise ayant souscrit à cette offre ne peut déduire qu’une partie de ses cotisations, uniquement la part dite “responsable” des cotisations patronales.
Par ailleurs, il se peut qu’une entreprise offre une complémentaire santé à ses salariés dont l’adhésion n’est pas obligatoire pour les ayants droit. L’employeur peut prendre à sa charge une part de la cotisation de ces ayants droit, mais ne pourra déduire la part patronale des cotisations versées aux ayants droit.
Quelles sont les cotisations déductibles pour l’employeur ?
Votre contribution patronale est déductible de l’impôt sur les sociétés à condition :
de ne pas dépasser 5 % du plafond annuel de Sécurité sociale ou PASS (2056,8 euros en 2021) additionné de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié ;
dans la limite de 2 % de 8 fois le PASS (soit un montant de 6581,76 euros en 2021).
🔎 POINT PASS : le plafond annuel de la Sécurité sociale est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales sur le salaire. Il est fixé à 41 136 euros pour 2021 et mis à jour tous les ans.
Stéphane travaille dans votre entreprise. Son revenu annuel brut s’élève à 30 000 euros. Il a souscrit à la mutuelle collective, qui respecte les conditions précitées (contrat responsable et obligatoire). Son coût annuel est de 1800 euros.
Vous financez 1200 euros. Stéphane, de son côté, cotise à hauteur de 600 euros par an.
La question est : vos cotisations sont-elles déductibles de l’impôt sur les sociétés ? Pour le savoir, calculons le plafond annuel d’exonération : (5 % du PASS) + (2 % du salaire brut annuel).
5 % du PASS = 2056,8 euros
2 % de la rémunération annuelle brute = 2 % de 30 000 = 2056,8 + 600 = 2656,8 euros
C’est ce plafond que nous retenons, puisqu’il est inférieur à 2 % de 8 fois le PASS (6581,76 euros).
Votre contribution de 1200 euros est inférieure au plafond de 2656,8 euros. Elle est donc déductible du bénéfice imposable.
Vis-à-vis du salarié, votre contribution patronale représente un avantage en nature et s’apparente donc à un salaire, bien qu’elle ne lui soit pas versée directement. Elle n’est donc pas déductible pour lui, il paie l’impôt sur le revenu sur ce montant.
La part salariale : déductible de l’impôt sur le revenu
La part salariale, c’est la portion de cotisation mutuelle payée par l’employé. Elle n’a aucun impact sur l’entreprise. Par contre, elle est déductible de l’impôt sur le revenu de vos salariés. De la même manière que pour la part patronale, cette déduction s’opère dans la limite de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, additionné de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total ne doit pas dépasser 2 % de 8 fois le PASS.
Vérifions que la cotisation mutuelle de Stéphane est déductible de son revenu net imposable :
Le plafond d’exonération est fixé à :
(5 % du PASS) + (2 % du salaire brut annuel)
5 % du PASS = 2056,8 euros
2 % de 30 000 = 600 euros
➡️ 2056,8 + 600 = 2656,8 euros.
Le plafond annuel d’exonération est fixé à 2656,8 euros pour Stéphane. Il paie 600 euros de cotisation mutuelle par an. Cette somme est inférieure au plafond, elle est donc déductible de son revenu net imposable.
Là encore, cette exonération n’est possible que si le contrat est responsable et que l’adhésion est obligatoire. La fraction de cotisations correspondant à des options ou à une adhésion facultative des ayants droit n’est donc pas déductible.
Pour récapituler...
Le régime social de la mutuelle d’entreprise
En principe, votre contribution à la mutuelle obligatoire est un avantage pour le salarié. Elle devrait donc, en théorie, être soumise aux cotisations de Sécurité sociale. Cependant, elle bénéficie d’exonérations sous certaines conditions.
L’exonération des cotisations sociales sur la part employeur
Tout d’abord, votre contrat de mutuelle doit respecter les mêmes conditions que celles évoquées pour le régime fiscal, à savoir un contrat collectif responsable, une adhésion obligatoire, et un taux de cotisation employeur identique pour les salariés de même catégorie.
Votre complémentaire santé collective remplit ces critères ? Alors votre participation à la mutuelle peut bénéficier de l’exonération sociale, à condition :
que le montant des contributions annuelles versées pour un salarié ne dépasse 6 % du PASS (2468,16 euros en 2021) additionné de 1,5 % de la rémunération brute annuelle du salarié ;
dans la limite de 12 % du PASS (4936,32 euros en 2021).
L’application du forfait social dans les entreprises de plus de 11 salariés
Le forfait social, c’est une taxe affectée aux branches Vieillesse et Maladie de la Sécurité sociale. La contribution de l’employeur exonérée de cotisations de Sécurité sociale est soumise au forfait social, au taux réduit de 8 %. Seules les entreprises de moins de 11 salariés y échappent.
Par exemple, la cotisation mensuelle de complémentaire santé dans votre entreprise est fixée à 100 € par salarié. En tant qu’employeur, vous prenez en charge 50 % du montant, soit 50 euros. Vous devrez donc appliquer le forfait social de 8 % sur ce montant et paierez en réalité 54 euros par mois.
Le paiement de la CSG-CRDS
La contribution de l’employeur au financement de la mutuelle obligatoire est soumise à deux prélèvements sociaux : la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Vos salariés doivent s’en acquitter intégralement.
Et la part salariale ? C’est simple : elle n’est soumise à aucune cotisation sociale.
👏 Vous êtes désormais incollable sur le régime fiscal et social de la mutuelle d’entreprise !
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