Baromètre Alan x Harris Interactive - édition 3
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Quelle mutuelle pour les entreprises de publicité et communication ?
Bien qu’ancienne, la convention collective de la publicité ne prévoit pas d’accord sur la santé. Quelles règles s’appliquent dans ce cas ? Voyons comment fonctionne la mutuelle des agences de communication.
- La mutuelle pour les entreprises de publicité : une obligation ?
- Les entreprises concernées par la convention collective de la publicité
- Les cas de dispenses d’adhésion à la mutuelle des agences de communication
- Quelles sont les caractéristiques de la mutuelle des agences de communication ?
- Les tarifs de la mutuelle pour les agences de communication
La mutuelle pour les entreprises de publicité : une obligation ?
L'assurance santé collective d'entreprise est obligatoire depuis la loi ANI (accord national interprofessionnel) du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Cette obligation s’applique à toutes les entreprises du secteur privé. Tous les salariés de l’entreprise doivent y adhérer : cadres, techniciens, agents de maîtrise, employés, sans distinction fondée sur leur contrat de travail (CDI, CDD…). Ils peuvent demander à couvrir leurs ayants droit s’ils le souhaitent (enfant, conjoint).
L’employeur doit également garantir à ses employés la portabilité de la mutuelle d’entreprise à la fin de leur contrat de travail (hors cas de licenciement pour faute lourde). Grâce à la portabilité, les salariés adhérents à la mutuelle continuent de bénéficier de leur couverture santé pendant 12 mois maximum après leur départ de l’entreprise.
Les entreprises concernées par la convention collective de la publicité
La convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ou en abrégé la CCN de la publicité date du 22 avril 1955. Elle porte l’IDCC (identifiant de convention collective) 86.
Cette convention collective s’applique aux entreprises appartenant au secteur de la publicité.
Les agences de communication sont les principales concernées par la CCN publicité. Elles gèrent la conception de stratégies de communication, la diffusion de campagnes publicitaires (par Internet, radio, télévision…) ou encore la réalisation de campagnes marketing (promotion d’une nouvelle gamme de produits, conseil en marketing, etc.).
Les agences de communication peuvent être spécialisées dans différents domaines : publicité, médias, communication digitale (création de contenu sur les différents réseaux sociaux ou pour un site web, accompagnement à la transformation digitale…), etc.
📈 Environ 73 000 salariés dépendent de la branche de la publicité ! Depuis quelques années, le marché est particulièrement dynamique avec l’essor du digital.
Les cas de dispenses d’adhésion à la mutuelle des agences de communication
La convention collective de la publicité est muette sur les dispenses possibles à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Il faut se reporter à la loi.
Le salarié peut refuser la mutuelle si :
Il a déjà une complémentaire santé individuelle mais uniquement jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel ;
Il a une complémentaire santé collective obligatoire (par exemple, celle du conjoint) ;
Il était présent dans l’entreprise lors de l’instauration de la mutuelle si celle-ci a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur et qu’elle nécessite une participation financière du salarié ;
Il bénéficie de la complémentaire santé solidaire qui l’aide à payer ses dépenses de santé si ses ressources sont modestes ;
Il est apprenti, en CDD ou travaille à temps très partiel (sous certaines conditions).
Une dispense légitime ne peut vraisemblablement pas être refusée par l’entreprise. Mais à défaut d’obtenir une dispense, le salarié devra devenir adhérent de la mutuelle.
👉 Pour plus d’informations sur les dispenses de mutuelle, retrouvez notre article sur le sujet.
Quelles sont les caractéristiques de la mutuelle des agences de communication ?
Les garanties légales
La loi ANI impose le remboursement de certains soins par la mutuelle d’entreprise. Elle a instauré le « panier de soins ANI » composé de garanties minimales.
Ce panier de soins prévoit le remboursement des garanties suivantes :
Le remboursement total du forfait hospitalier de 15 ou 20 € par jour ;
Le remboursement intégral du ticket modérateur sur les actes, prestations et consultations remboursées par la Sécurité sociale ;
Le remboursement des soins d’orthopédie dento-faciale et de prothèses dentaires à hauteur de 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale ;
Le remboursement d’un forfait optique allant de 100 € à 200 € par an ou tous les deux ans selon l’âge de l’assuré.
Plus encore, le panier 100 % santé sera proposé aux adhérents si le contrat choisi est un contrat responsable. Ce type de contrat a pour but de responsabiliser les assurés en plafonnant le remboursement des dépassements d’honoraires ou en évitant de leur rembourser la participation forfaitaire de 1 €.
Avec la réforme du 100 % santé, les professionnels de santé doivent proposer le remboursement intégral de certains soins dentaires, auditifs et d’optique. Les mutuelles responsables incluent le remboursement de ces soins dans leurs prestations. Elles devront rembourser totalement à leurs adhérents :
Les équipements optiques 100 % santé (montures et verres) ;
Les prothèses dentaires 100 % santé ;
Les aides auditives 100 % santé de classe I.
Les garanties de la convention collective des entreprises de publicité
La convention collective de la branche vient normalement préciser et augmenter ces garanties légales. Elle contient des dispositions plus favorables pour le salarié. Mais la branche de la publicité n’a pas encore conclu d’accord de santé en 2021.
Les partenaires sociaux attendent que le législateur apporte des précisions concernant la modulation du forfait social en fonction de la nature des organismes s’occupant des complémentaires santé. En conséquence, les négociations ont été interrompues pour le moment.
Dans cette situation, l’employeur est libre de choisir les garanties qu’il souhaite pour protéger ses collaborateurs. Il devra simplement respecter les garanties légales que l’on a évoquées (panier de soins et panier 100 % santé).
👉 On vous a synthétisé les minimums légaux à avoir en tête pour choisir votre mutuelle :
Les tarifs de la mutuelle pour les agences de communication
La loi ANI impose que l’employeur paie au moins 50 % de la cotisation à la mutuelle santé collective. Le salarié verse les 50 % restants.
Un accord collectif peut fixer d’autres règles mais ce n’est pas le cas ici. L’employeur peut aussi décider de son plein gré de prendre en charge plus de 50 % de la cotisation à la mutuelle santé.
Bonne nouvelle : si le contrat choisi est un contrat responsable, l’employeur bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux. Les cotisations à la mutuelle (ou à l’assurance santé) sont exonérées de charges sociales. Elles peuvent aussi être déduites de l’impôt sur les sociétés 🎉 !
Nos conseils pour choisir son assureur santé en agence de communication
La convention collective de la publicité vous laisse une large marge de manœuvre dans le choix des garanties. Mais comment faire le tri parmi les nombreuses propositions des assureurs ?
Alan vous dresse la liste des critères importants à regarder pour bien comparer les mutuelles entre elles. Il faut notamment tenir compte :
Des besoins de vos salariés (moyenne d’âge, situation de famille, nature de leur travail…) ;
Du niveau des garanties proposées : étudiez l’ensemble des remboursements prévus pour l’hospitalisation, les soins courants, les soins dentaires, optiques et auditifs ;
Des tarifs ;
De la simplicité de gestion de la mutuelle (facilité de transmission des documents, existence d’une application mobile, qualité du service client et de la relation commerciale…) ;
La rapidité des remboursements ;
Les options proposées (assistance, téléconsultation…).
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