La mutuelle pour les entreprises SYNTEC

• Convention collective Syntec : la mutuelle est-elle obligatoire ?
• Quelles entreprises sont concernées par la mutuelle Syntec ?
• Existe-t-il des dispenses d’affiliation à la mutuelle Syntec ?
• Quelles garanties prévoit la mutuelle Syntec ?
• Combien coûte la mutuelle Syntec ?
• Comment choisir sa mutuelle Syntec ?
• Que se passe-t-il pour votre mutuelle en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail ?

Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une mutuelle à leurs salariés.

Tous les salariés appartenant à une entreprise relevant de la CCN Syntec doivent adhérer à la complémentaire santé proposée par leur employeur. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentis, cadres ou non-cadres…).

L’adhésion des enfants à charge des salariés est obligatoire elle aussi. En revanche, l’adhésion à la mutuelle reste facultative pour le conjoint du salarié.

La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils date du 15 décembre 1987. Le code identifiant la convention (IDCC) est 1486.

Depuis cette date, de nombreux accords de branches et avenants ont été signés par les partenaires sociaux pour préciser certains points de la convention collective. 

Les entreprises exerçant dans les secteurs d’activité suivants sont concernées par la CCN Syntec : 

• Programmation informatique ;

• Édition de logiciels applicatifs ;

• Édition de jeux électroniques ;

• Portails Internet ;

• Études de marché et sondages ;

• Ingénierie, études techniques ;

• Conseil en relation publique et communication ;

• Gestion de salles de spectacles ;

• Organisation de foires, salons professionnels et congrès ;

• Administration d’immeubles et autres biens immobiliers ;

• Traduction et interprétation…

La branche Syntec est très large ! Près de 900 000 salariés et 80 000 entreprises en dépendent. Voici la liste complète des entreprises concernées.

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Existe-t-il des dispenses d’affiliation à la mutuelle Syntec ?

Les salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle professionnelle de leur entreprise. Pour cela,  il leur faut un motif de dispense valable. 

La convention collective Syntec rappelle les cas de dispenses possibles. On peut citer :

• La présence du salarié dans l’entreprise avant la mise en place de la complémentaire santé obligatoire : c’est possible si la mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur ;

• Les salariés en CDD ou en contrat de mission de plus de 12 mois, s’ils peuvent justifier d’une couverture santé individuelle ;

• Les salariés en CDD ou en contrat de mission de moins de 12 mois ;

• Les salariés à temps partiel ou apprentis si la cotisation à la mutuelle d’entreprise représente plus de 10 % de leur rémunération brute ;

• Les salariés bénéficiant de la complémentaire santé universelle ;

• Les salariés ayant une couverture santé individuelle mais uniquement jusqu’à la date d’échéance de ce contrat individuel ;

• Les salariés ayant déjà une complémentaire santé obligatoire (celle de leur conjoint par exemple).

Le salarié doit se manifester auprès de l’employeur ou de la mutuelle pour obtenir la dispense. Il doit également fournir tous les justificatifs nécessaires. La dispense doit être renouvelée tous les ans.

Toutes les mutuelles d’entreprise doivent garantir aux salariés l’accès à des garanties minimales obligatoires. C’est ce qu’on appelle le panier de soins, issu de la loi ANI, qui a instauré le principe de la mutuelle d’entreprise obligatoire. 

Ce panier de soins comprend :

• Le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;

• Le remboursement du ticket modérateur sur les actes, prestations et consultations remboursables par l’Assurance-Maladie ;

• Le dédommagement intégral du forfait journalier hospitalier ;

• Un forfait optique allant jusqu’à 200 €.

Si l’entreprise opte pour un contrat de mutuelle responsable (comme environ 90 % des contrats actuellement sur le marché), elle peut proposer aux salariés la prise en charge d’un panier 100 % santé. Le patient bénéficie alors d’un remboursement intégral de certains équipements d’optiques, dentaires et auditifs.

Pour compléter ce minimum légal, la convention collective Syntec prévoit des remboursements minimums qui vont au-delà de ceux prévus par la loi ANI. L’employeur doit donc choisir une mutuelle respectant les remboursements prévus par la CCN. 

La CCN Syntec met en place un niveau de garanties obligatoire que l’on appelle la « base conventionnelle ». 

👉 On vous a résumé les grandes garanties du régime de base conventionnel dans ce tableau (retrouvez le détail des garanties ici) : 

🤕 Bon à savoir : le renfort hospitalisation

La CCN Syntec prévoit un renfort hospitalisation sur option. Il permet aux salariés d’être mieux remboursés pour les dépassements d’honoraires des praticiens non-adhérents à l’OPTAM. Il ajoute 200 % BR aux remboursements dont ils bénéficient déjà.

L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation à la mutuelle collective. Le reste est payé par le salarié.

La CCN recommande un coût de 50 € par mois pour le régime de base conventionnel de la complémentaire santé Syntec. Ce montant est valable pour 2021 et 2022. 

Concernant le coût des options, la CCN recommande :

• Base + option 1 : 60 € par mois ;

• Base + option 2 : 73,50 € par mois ;

• Base + option 3 : 98,50 € par mois.

Attention : des tarifs différents sont en vigueur pour le régime local d’Alsace-Moselle.

L’option « renfort hospitalisation » coûte 1,75 € par mois pour le salarié et les enfants à charge. Cette cotisation est à la charge entière et totale du salarié.

Le contrat collectif mis en place par l’employeur doit couvrir à titre obligatoire les salariés et les enfants à charge. En revanche, la CCN ne prévoit aucunement que la cotisation soit uniforme. L’employeur doit participer au financement de la cotisation des enfants à hauteur de 50 %. Il n’a pas l’obligation de financer la cotisation du partenaire.

S’il estime la couverture proposée insuffisante, le salarié peut souscrire des renforts supplémentaires à sa charge.

Depuis 2013, les clauses de désignation d’un assureur sont illégales. Cela signifie que l’employeur peut choisir l’assureur qu’il souhaite. La convention collective ne peut plus vous imposer un assureur en particulier. 

Mais cette dernière peut formuler des recommandations. La CCN Syntec recommande 3 organismes assureurs : Aésio, Harmonie mutuelle et Malakoff Humanis prévoyance.

En tant qu’employeur, vous êtes totalement libre de suivre ou de ne pas suivre ces recommandations. Vous pouvez comparer les offres et faire réaliser des devis pour choisir la meilleure mutuelle pour vos salariés. 

Au passage, Alan propose une mutuelle parfaitement adaptée aux entreprises Syntec ! 😇

De manière générale, la couverture santé du salarié se poursuit dans les mêmes conditions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité, paternité, accidents du travail ou invalidité. 

Si le salarié n’a pas le droit à des indemnités journalières ou au maintien de son salaire, c’est différent. Les cotisations et le versement des prestations sont suspendus. Il a le droit de demander à l’employeur le maintien de sa mutuelle mais il doit s’acquitter de l’ensemble de la cotisation.

À la fin du contrat de travail, le salarié peut conserver le bénéfice de sa mutuelle. C’est ce qu’on appelle la portabilité de la mutuelle. La convention collective Syntec ne prévoit pas de spécificité par rapport aux règles classiques. 

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir le droit aux allocations chômage. La portabilité dure autant que son ancien contrat de travail dans l’entreprise, dans la limite de 12 mois maximum.

À la fin de cette période, le salarié peut bénéficier d’un droit de suite, c’est-à-dire du maintien de sa couverture santé. Son ancienne mutuelle lui propose alors une offre individuelle entièrement à sa charge.