Mutuelle pour les professionnels de la restauration rapide

• Convention collective restauration rapide : quelles entreprises sont concernées ?
• La mutuelle restauration rapide est-elle obligatoire ?
• Les cas de dispenses à la mutuelle restauration rapide
• Quelles sont les garanties prévues par la CCN restauration rapide ? 
• Quel est le coût de la mutuelle restauration rapide ?
• Comment choisir sa mutuelle restauration rapide ?
• Que devient la mutuelle restauration rapide en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail ?

La convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988 précise les règles applicables en matière de durée du travail, d’embauche, de salaires, de prévoyance ou encore de mutuelle. 

Plus précisément, c’est l’accord du 3 février 2012, négocié par les partenaires sociaux, qui définit les règles en vigueur pour la complémentaire santé dans la branche de la restauration rapide.

👉 Vous pouvez retrouver la convention collective de la restauration rapide sur Légifrance grâce à son IDCC (identifiant de convention collective) qui est le 1501.

Le champ d’application de la CCN n’englobe pas toutes les entreprises du secteur de la restauration. Elle s’applique uniquement :

• Aux entreprises qui vendent au comptoir des aliments ou des boissons présentés dans des emballages jetables à consommer sur place ou à emporter ;

• Aux entreprises dont l’activité principale est de fabriquer ou pré-cuisiner des plats en vue de leur livraison immédiate et d’une consommation à domicile.

Pour les autres entreprises du secteur de la restauration, on vous renvoie à la mutuelle des hôtels, cafés et restaurants.

Instaurer une complémentaire santé est obligatoire dans toutes les entreprises depuis la loi ANI (accord national interprofessionnel) entrée en vigueur le 1er janvier 2016. 

Toutes les entreprises du secteur de la restauration rapide sont donc concernées, et ce dès le premier salarié embauché ! La mutuelle de la restauration rapide est un avantage qui profite à tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail (salariés en CDD, CDI, cadres, non-cadres…). 

Seule condition pour en bénéficier : les salariés doivent avoir au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Ils peuvent choisir d’en faire profiter leurs ayants droit (enfant, conjoint). Ce n’est pas une obligation car la convention collective de la restauration rapide n’impose pas l’adhésion de la famille du salarié à la mutuelle.

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Les cas de dispenses à la mutuelle restauration rapide

Les salariés de la restauration rapide ne peuvent se soustraire à l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise que dans des cas précis. 

Voici les cas de dispense évoqués par la CCN :

• Les salariés possédant déjà une couverture complémentaire obligatoire ;

• Les salariés ayant une couverture complémentaire individuelle jusqu’à la date d’échéance de leur contrat individuel ;

• Les salariés ayant le droit à la Complémentaire Santé Solidaire (anciennement CMU, Couverture Maladie Universelle) ;

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois ;

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée supérieure à 12 mois, s’ils peuvent justifier d’une couverture individuelle ;

• Les salariés à temps partiel et apprentis, si la cotisation à la mutuelle est au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Les salariés doivent formuler leur demande de dispense par écrit à l’employeur ou à la mutuelle. L’employeur doit vérifier et conserver les documents justifiant de la dispense accordée au salarié.

La mutuelle restauration rapide doit respecter le panier de soins imposé par la loi ANI. 

Elle doit rembourser au minimum :

• 125 % du tarif conventionnel pour les soins dentaires (prothèses dentaires et orthopédie dento-faciale) ;

• 100 à 200 € pour les frais d’optique par an ou tous les deux ans ;

• L’intégralité du forfait journalier hospitalier ;

• La totalité du ticket modérateur sur les actes, prestations et consultations remboursables par l’Assurance-maladie.

Si l’employeur opte pour un contrat responsable (pas de prise en charge des dépassements d’honoraires, incitation à suivre le parcours de soins…), la mutuelle proposera aussi le remboursement total de certains soins dentaires, optiques et auditifs.

Enfin, la CCN restauration rapide prévoit que le contrat de mutuelle choisi par l’employeur doit aussi contenir certaines garanties.

👉 On a synthétisé les niveaux de garanties minimales imposés par la CCN restauration rapide dans un tableau :

L’employeur doit financer au moins 50 % de la participation à la mutuelle santé collective. Le salarié finance le complément.

Si certaines conventions collectives prévoient une plus grande participation de l’employeur, ce n’est pas le cas de la CCN restauration rapide. La convention ne prévoit pas non plus de montant maximal pour les cotisations.

🎁 Bon à savoir : les cotisations à la mutuelle sont exonérées de charges sociales et peuvent être déduites du bénéfice de l’entreprise !

La CCN restauration rapide n’impose pas de minimum pour un certain nombre de dépenses de santé. On pense aux implants dentaires, à la chirurgie réfractive de l’œil, aux médecines douces, etc.

Ces dépenses sont laissées à la libre appréciation de l’employeur qui devra être attentif aux garanties proposées dans les contrats de mutuelle et choisir la meilleure mutuelle en fonction des besoins des salariés.

Il devra aussi tenir compte du fait que les minimaux de la CCN sont parfois bas : c’est le cas notamment des remboursements des honoraires chirurgicaux ou des consultations de spécialistes. 

L’employeur a toujours la possibilité de choisir une offre dotée de garanties plus élevées. Le salarié peut aussi opter pour des garanties « sur-complémentaires » facultatives. Elles lui permettent de compléter ses remboursements et d’être mieux couvert.

Dans tous les cas, l’employeur peut choisir l’organisme assureur qu’il souhaite. Aucun assureur ne peut plus être imposé par la convention collective depuis la fin des clauses de désignation en 2013.

Les salariés du secteur de la restauration rapide ont le droit à la portabilité de leurs droits à la mutuelle. Dit autrement, cela signifie qu’ils peuvent continuer à bénéficier de leur mutuelle après leur départ de l’entreprise à la condition qu’ils aient le droit au chômage. Le maintien de la mutuelle dure autant que la durée de l’ancien contrat de travail et au maximum 12 mois.

Concernant les suspensions du contrat de travail (arrêts maladie, accidents…), la CCN restauration rapide suit globalement les règles générales.

En cas de suspension du contrat de travail ouvrant le droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou à un maintien de salaire de l’employeur, le bénéfice de la mutuelle est maintenu. À défaut de pouvoir prétendre à des indemnités, le salarié ne pourra pas conserver le bénéfice de sa mutuelle restauration rapide.

💡 À noter : la CCN précise que le salarié conserve aussi sa mutuelle dans les cas suivants : congé maternité, congé paternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation.

Aussi, concernant le volet "charges sociales", le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) pose considère qu'un régime « Frais de santé » mis en place par l'employeur ne peut pas exiger une condition d'ancienneté du salarié. La présence d'une telle condition expose l'employeur au risque de perdre le régime social de faveur attaché au financement du régime.