Prévoyance en entreprise : est-ce obligatoire ?

• Prévoyance collective, facultative ou obligatoire ?
• À quoi sert la prévoyance obligatoire ?
• Comment mettre en place la prévoyance d’entreprise ?
• Peut-on refuser d’instaurer une prévoyance obligatoire ?
• Faut-il couvrir tous les salariés de la même manière ?
• Qui paie les cotisations de prévoyance obligatoire ?

Aucune loi n’oblige les entreprises à instaurer une prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés. C’est dit ! Ce n’est donc pas la même chose que pour la mutuelle santé collective, qui est obligatoire dans tout le secteur privé et associatif depuis la loi ANI de 2016. Alors, est-ce que ça veut dire que la prévoyance est facultative ? Pas tout à fait : si la réponse tenait en trois lettres, on ne vous aurait pas concocté cet article.

La prévoyance est obligatoire pour les cadres

La prévoyance est obligatoire pour tous les salariés cadres et assimilés cadres, quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise. C’est la convention collective des cadres de 1947 qui a instauré cette règle. Depuis, elle a été reprise par l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2017. Ça explique pourquoi on retrouve des contrats de prévoyance cadre dans quasiment toutes les entreprises.

💡C’est le fameux “1,50 % cadre” : la prévoyance des cadres contient au minimum une garantie décès. En pratique, la plupart des contrats couvrent aussi l’arrêt de travail lors d’incapacité temporaire de travail et/ou d’invalidité.

Non-cadres : un accord collectif peut rendre la prévoyance obligatoire

Une convention collective ou un accord de branche peut instaurer une prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres. Dans ce cas, toutes les entreprises des secteurs d’activités concernés devront souscrire une couverture collective au bénéfice de leurs salariés.

L’accord collectif fixe les règles applicables. Il peut par exemple 💬

• Poser un socle de garanties minimum et déterminer les risques couverts : incapacité de travail temporaire, invalidité totale ou partielle, décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), etc. ;

• Moduler les niveaux de couverture en fonction des catégories objectives de salariés à couvrir (cadres/non-cadres, etc.) ;

• Fixer les modalités de souscription auprès d’un organisme assureur ;

• Fixer la participation de l’employeur au paiement de la cotisation : l’entreprise doit toujours prendre en charge au minimum 50 % du coût de la prévoyance obligatoire. La convention ou l’accord peut augmenter cette participation appelée « part patronale », mais ne peut pas la diminuer.

👀 Avant de mettre en place un régime de prévoyance, reportez-vous à l’accord collectif pour vérifier ses conditions.

L’objectif premier de la prévoyance obligatoire : protéger les salariés. Dans certains secteurs particulièrement à risque, comme l’industrie métallurgique ou les BTP, les bénéfices sont évidents : ces métiers sont susceptibles d’engendrer davantage de problèmes de santé, il est donc nécessaire d’assurer la sécurité des travailleurs. 

En général, les contrats de prévoyance obligatoire couvrent 3 principaux types de risques : l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité et le décès.

👉 En cas de coup dur (accident, longue maladie, etc.), l’organisme assureur verse un revenu de substitution au salarié. Cette aide vient en complément des paiements de la Sécurité sociale (indemnités journalières, rente, capital, pension).

👉 En cas de décès, il apporte un soutien financier à la famille.

La prévoyance est donc un outil de politique sociale : une entreprise qui instaure de son plein gré cette couverture complémentaire au bénéfice de ses salariés s’engage ouvertement en faveur de la protection sociale. C’est un message fort 🤝

Autre avantage pour l’employeur

Les cotisations patronales de prévoyance complémentaire bénéficient d’exonérations sociales et fiscales avantageuses.

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Appliquer la Convention ou accord collectif

Si la convention nationale ou l’accord collectif impose une prévoyance d’entreprise, sa mise en place est obligatoire. L’entreprise doit respecter le contrat collectif qui s’impose à tous les salariés visés par le dispositif. 

💡 Même si l’accord de branche fait mention d’une compagnie d’assurance, l’employeur reste libre de choisir son assureur. La seule obligation : respecter le contrat et les modalités d’adhésion. 

Instaurer une prévoyance par référendum ou décision unilatérale

En dehors des cas que l’on vient de voir, la prévoyance est facultative pour l’entreprise. Toutefois, l’employeur a la possibilité d’instaurer un régime complémentaire par référendum ou par décision unilatérale.

• Référendum : le chef d’entreprise invite les employés concernés par la future couverture complémentaire à voter le projet. Il est adopté à la majorité.

• Décision unilatérale de l’employeur (DUE) : le chef d’entreprise décide de souscrire un nouvel avantage collectif. Il prend sa décision seul, sans négocier avec les syndicats, et sans demander son avis au personnel. Cette décision s’impose de manière automatique aux salariés.

Non, une entreprise ne peut pas refuser d’instaurer une prévoyance collective quand celle-ci est obligatoire. Elle ne peut pas non plus diminuer les garanties de prévoyance ou enlever des prestations optionnelles par accord d’entreprise.  En matière de protection sociale complémentaire, les conventions collectives et les accords de branche ont la priorité.

En revanche, un accord d’entreprise peut tout à fait améliorer l’assurance prévoyance collective, en élargissant ses couvertures. Il est par exemple possible d’étendre son bénéfice aux ayants droit, ou d’ajouter des garanties (assurance obsèques, rente éducation, etc.).

Oui et non. En fait, pour savoir quels salariés couvrir, il faut regarder l’acte juridique fondateur :

• La convention collective ou l’accord de branche détermine les catégories de salariés à couvrir et indique les niveaux de garantie pour chacune ;

• La décision unilatérale laisse une grande liberté à l’entreprise. Celle-ci peut choisir de :

  • protéger tout le monde ;

  • couvrir uniquement les cadres ;

  • créer des niveaux de protection différents en fonction des catégories objectives de salariés (cadres/non-cadres, etc.).

En revanche, au sein d’une même catégorie, les garanties doivent être les mêmes. Ça veut dire qu’à statut égal, tous les salariés doivent bénéficier de la même protection.

Tous les salariés doivent-ils obligatoirement adhérer ?

Oui, mais il y a évidemment quelques exceptions : ce sont les cas de dispense. 

• Le salarié était présent dans l’entreprise avant la mise en place du régime de prévoyance par décision unilatérale, et la cotisation est en partie à sa charge ;

• Le salarié est à temps « très partiel » et sa cotisation dépasse 10 % de son revenu ;

• Le salarié est en CDD ou intérim de moins d’un an ;

• Le salarié est en CDD ou intérim de plus d’un an et possède déjà une prévoyance individuelle ;

• Le salarié est apprenti et répond à l’une des trois conditions prévues par la loi ;

• Le salarié bénéficie déjà, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime de prévoyance collective listé par arrêté.

⚠️ La possibilité de dispense à la prévoyance obligatoire cadre ou non cadre doit avoir été prévue dans l’acte instituant le régime. C’est au salarié de faire la demande de dispense par écrit et transmettre aux RH ou au chef d’entreprise les documents qui justifient sa situation.

La prise en charge du montant des cotisations en prévoyance obligatoire dépend de la catégorie du salarié et de l’accord de branche. On vous explique 👇

• 1️⃣ Cotisations des salariés cadres : l’employeur paie une cotisation de prévoyance cadre qui s’élève, au minimum, à 1,50 % de la tranche A du salaire (3 864 € en 2024). Cette cotisation est en priorité affectée à la couverture du risque décès, mais le surplus peut être consacré à d’autres garanties (incapacité, invalidité, etc.). Notons toutefois que la cotisation de l'assurance santé peut être incluse dans ce 1,50 % de la tranche A. On en parle davantage dans cet article sur les obligations de l’employeur par rapport à la prévoyance.

• 2️⃣ Cotisations des salariés non-cadres : elles sont prises en charge au minimum à 50 % par l’employeur (article L911-7 du Code de la Sécurité sociale). Un accord collectif peut augmenter cette prise en charge, mais pas la diminuer. En fonction de ses préférences, l’entreprise peut donc financer une plus grande partie, voire la totalité de la cotisation.

• 3️⃣ Cotisations des ayants droit du salarié : quand l’acte juridique fondateur rend la prévoyance obligatoire pour les ayants droit, l’entreprise doit payer au minimum la moitié de leurs cotisations.

🎁 Respecter les conditions imposées en matière de prévoyance obligatoire est très important (lisez bien toutes les pages et petites lignes de votre accord collectif). En cas de manquement au contrat ou à la loi, l’entreprise s’expose à de lourdes sanctions. Notre conseil : pensez à conserver précieusement tous les justificatifs de dispense de vos salariés en cas de contrôle URSSAF.