Résiliation de contrat de prévoyance, comment faire ?

• Pourquoi résilier sa prévoyance ?
• Quand résilier la prévoyance ?
• La résiliation de la prévoyance d’entreprise par le salarié
• Comment rédiger la lettre de résiliation de la prévoyance ?
• Que deviennent les prestations en cas de résiliation du contrat ?
• Et la résiliation du contrat de prévoyance par l’assureur ?

Plusieurs raisons peuvent conduire à changer d’assurance prévoyance. On peut citer en vrac :

• Un changement de situation personnelle (naissance, retraite…) : les prestations souscrites initialement peuvent devoir être réévaluées en fonction des nouveaux besoins ;

• Une insatisfaction ou un litige avec l’assureur actuel ;

• Une augmentation des cotisations ;

• Un meilleur contrat ailleurs : en matière de prévoyance, il faut comparer les offres et réaliser des devis. Si vous vous rendez compte que le rapport protection/prix de votre contrat n’est pas si intéressant que ça, il est peut-être temps de changer.

Les délais pour résilier la prévoyance collective

Vous avez sans doute entendu parler de la résiliation infra-annuelle de la mutuelle ? Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé après un an d’engagement sans justifier d’aucun motif de résiliation particulier. Cette loi est une extension de la loi Hamon (applicable notamment aux assurances auto et habitation) aux contrats de complémentaire santé collectifs et individuels.

Malheureusement, cette réforme ne s’applique pas aux contrats de prévoyance « pure » (c’est-à-dire non couplés avec des garanties santé)… Pour résilier, il faut suivre l’ancienne procédure, un poil plus compliquée 🤯.

Avant d’entamer les démarches de résiliation, l’information et la consultation du comité social et économique (CSE) de l’entreprise est obligatoire.

L’employeur peut ensuite résilier la prévoyance collective à l’échéance annuelle du contrat en respectant un délai de préavis de 2 mois.

Attention : pour les contrats collectifs, l’assureur n’a pas l’obligation d’envoyer un avis d’échéance à l’employeur pour l’informer de la possibilité de résilier son contrat.

Les délais de résiliation pour les contrats individuels

Tout comme les contrats collectifs, il est possible de résilier son contrat individuel lors de l’échéance annuelle.

Mais à la différence des contrats collectifs, l’assureur a l’obligation d’envoyer un avis d’échéance à l’assuré pour respecter la loi Chatel. Ce dernier a pour objet de rappeler aux assurés le renouvellement de leur contrat et la possibilité de le résilier. 

L’avis doit être envoyé au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. En cas de non-respect de cette obligation, les règles suivantes s’appliquent :

• Si aucun avis d’échéance n’a été reçu : la résiliation du contrat est possible dès le lendemain de sa date anniversaire ;

• Si l’avis d’échéance a été reçu en retard : la résiliation est possible pendant 20 jours supplémentaires.

Dans certains cas précis, l’assuré a la possibilité de résilier son contrat individuel sans attendre l’échéance annuelle. Par exemple, il peut invoquer un changement dans sa situation de famille, comme un mariage.

À la différence de la mutuelle d’entreprise, la prévoyance d’entreprise n’est pas toujours obligatoire. Et ça change tout ! 

La résiliation du contrat collectif obligatoire

La prévoyance d’entreprise peut être rendue obligatoire par une convention collective. C’est le cas de la convention collective nationale des cadres qui oblige l’employeur à souscrire une couverture contre le risque décès pour les salariés cadres dans l’entreprise.

Le salarié a alors l’obligation d’adhérer sauf à justifier d’un des cas de dispenses autorisés.

S’il souhaite résilier sa prévoyance d’entreprise obligatoire, il lui faut une raison valable (exemple : affiliation à la prévoyance collective du conjoint, etc.).

La résiliation du contrat collectif facultatif

La prévoyance d’entreprise peut aussi être facultative. Elle est alors mise en place par une décision unilatérale de l’employeur ou un référendum. Le salarié est alors libre d’y adhérer ou non. 

La résiliation est plus simple que pour un contrat collectif obligatoire. En principe, le salarié peut résilier la prévoyance facultative lors de l’échéance annuelle du contrat (comme pour un contrat individuel). 

L’envoi d’une lettre de résiliation par courrier recommandé à l’assureur ou aux services des ressources humaines de l’entreprise en respectant le préavis prévu par le contrat (2 ou 3 mois) suffit.

Il peut également résilier la prévoyance s’il reçoit un document l’informant d’une modification de ses droits et obligations. L’assureur envoie souvent ce type de document lors d’une augmentation des tarifs.

Si vous avez l’intention de résilier votre prévoyance d’entreprise, il faut avertir votre assureur au plus vite. Le mieux est de rédiger un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier est à envoyer directement au siège social de l’assurance. 

Il doit indiquer au minimum :

• La volonté de résilier le contrat ;

• Les coordonnées complètes de l’assuré ;

• Le numéro du contrat concerné ;

• La date d’échéance du contrat.

Ça vous semble fastidieux ? Bonne nouvelle : votre nouvel assureur peut s’occuper de la résiliation de l’ancienne prévoyance pour vous ! Chez Alan, on vous propose de le faire au cours de votre inscription. 😇

Le salarié recevant des prestations de la prévoyance ne doit pas être pénalisé en cas de résiliation du contrat par l’employeur. 

S’il percevait des indemnités pour un arrêt de travail ou une rente d’invalidité antérieurement à la résiliation, il continue de toucher les prestations de la prévoyance jusqu’à épuisement de ses droits. Il en est de même pour les garanties décès.

La jurisprudence considère généralement que les prestations « différées », c’est-à-dire qui sont nées ou acquises avant la résiliation mais non encore versées doivent aussi être prises en charge par l’assureur. 

L’assureur dispose lui aussi du droit de résilier le contrat de prévoyance. Mais a priori, il ne le fait pas de manière arbitraire. Il existe plusieurs raisons qui peuvent conduire à une résiliation de la prévoyance par l’assureur : 

• Un changement de statut (par exemple, passer de travailleur non-salarié à salarié) ;

• Le non-paiement ou le retard dans le paiement des cotisations ; 

• Des fausses déclarations à l’assurance, etc.