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Mutuelle Madelin : la complémentaire santé pour les TNS et indépendants
La mutuelle Madelin est destinée aux travailleurs non-salariés. Elle leur permet de couvrir leurs dépenses de santé, tout en profitant d’un avantage fiscal : les cotisations d’un contrat de santé loi Madelin sont déductibles du revenu imposable.
- Une mutuelle Madelin, c’est quoi ?
- Le rôle des contrats de santé loi Madelin
- Qui peut souscrire une mutuelle loi Madelin ?
- Mutuelle Madelin déductible : l'avantage fiscal pour les TNS
Une mutuelle Madelin, c’est quoi ?
Les contrats nés de la loi Madelin
La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, ou loi Madelin, est née d’un constat : les travailleurs non-salariés (TNS) disposent d’une protection sociale moindre. Contrairement aux salariés :
ils ne bénéficient pas d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, ni même d’une prévoyance ;
ils ne cotisent pas pour le chômage et ne peuvent donc pas en bénéficier ;
le montant de leur pension retraite est bien souvent limité.
C’est tout l’objectif de la loi Madelin : inciter les travailleurs indépendants à se constituer eux-mêmes une protection sociale afin de pallier les carences du régime obligatoire.
Pour cela, les TNS bénéficient d’un avantage fiscal (on vous explique tout ci-dessous ⬇️) s’ils souscrivent :
☂️ une mutuelle loi Madelin pour couvrir leurs frais de santé (consultations, médicaments, examens, équipements, etc.) ;
🤕 un contrat de prévoyance Madelin pour être protégé en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès ;
👴 un contrat de retraite Madelin pour épargner en vue de la retraite ;
💶 une garantie chômage Madelin pour faire face à la perte de leur emploi.
Le rôle des contrats de santé loi Madelin
Le rôle d’une mutuelle Madelin pour freelance et indépendant est le même que n’importe quel autre contrat de complémentaire santé : compléter les remboursements de l’Assurance maladie.
Lire aussi|Quelle mutuelle choisir lorsqu'on est freelance ?
Lire aussi|Quelle mutuelle indépendant ou travailleur non-salarié (TNS) choisir ?
La souscription d’un contrat de santé Madelin n’est pas obligatoire. Malgré tout, il est recommandé de le faire car :
l’Assurance maladie ne rembourse pas l’intégralité des dépenses de santé (sauf exception) : par exemple, elle ne prend en charge que 80 % de vos frais en cas d’hospitalisation ;
certaines dépenses de santé ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale : les médecines douces et les cures thermales, par exemple (sauf exception) ;
selon le dernier rapport de la Drees, la consommation de soins et de biens médicaux est en moyenne de 3 109 € par an et par habitant : votre reste à charge peut donc être important en l’absence de complémentaire santé.
Les contrats de santé Madelin doivent être responsables : ils ont l’obligation de respecter a minima un cahier des charges fixé par décret, notamment en ce qui concerne les dépenses remboursables et les plafonds de remboursement. Vous êtes bien sûr libre de souscrire des garanties plus protectrices.
Qui peut souscrire une mutuelle loi Madelin ?
Tout le monde peut souscrire une mutuelle loi Madelin : en revanche, seuls certains travailleurs non salariés peuvent bénéficier des avantages fiscaux de ces contrats. Ils s’adressent donc principalement :
aux TNS soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) : cela regroupe les artisans et les commerçants ;
aux TNS soumis à l’impôt sur le bénéfice non commercial (BNC) : c’est le cas des professions libérales ;
aux artistes relevant de l’URSSAF Limousin ;
aux gérants non salariés d’une EURL, SARL ou SELARL (sous certaines conditions) ;
aux associés d’une société de personnes (SNC, société civile, etc.) ;
aux associés uniques d’une EURL ;
aux conjoints collaborateurs.
Votre conjoint et vos enfants peuvent être couverts par votre contrat de santé loi Madelin, à condition de les déclarer à votre organisme de complémentaire santé. Mais attention : il n’est pas possible de déduire leurs cotisations de votre revenu imposable s’ils n’appartiennent pas au même régime obligatoire d’Assurance maladie que vous.
En revanche, certains travailleurs indépendants ne peuvent pas profiter des avantages des contrats Madelin. C’est le cas des auto-entrepreneurs par exemple : à la place, ils bénéficient d’un abattement forfaitaire automatique sur leur chiffre d’affaires. Les exploitants agricoles ne peuvent pas non plus déduire leurs cotisations versées au titre d’un contrat de santé Madelin.
Pour simplifier les démarches, il est tout à fait possible de souscrire en ligne à un contrat de santé Madelin.
Mutuelle Madelin déductible : l'avantage fiscal pour les TNS
La déduction des cotisations de la loi Madelin est un dispositif fiscal qui permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire leurs cotisations de leur revenu imposable. Cela signifie que les cotisations versées à une mutuelle Madelin agréée par l'Etat peuvent être utilisées pour réduire le montant de l'impôt sur le revenu que les TNS doivent payer.
Pour bénéficier de cette déduction, il faut d'abord souscrire à une mutuelle Madelin agréée qui remplit les critères de garanties minimales fixées par la loi. Ensuite, il est possible de déduire les cotisations versées à cette mutuelle, dans la limite d'un plafond fixé par la loi. Il correspond à 3,75 % du revenu professionnel, majoré de 7 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), dans la limite globale de 3 % de 8 Pass.
Le Plafond annuel de la Sécurité sociale sert de base de calcul pour certaines prestations sociales (indemnités journalières, pension d’invalidité, pension de retraite, etc.). En 2022, son montant est de 41 136 €.
Prenons l’exemple d’un TNS, dont le revenu professionnel imposable est de 40 000 €. En 2022, il pourra déduire au maximum ses cotisations à hauteur de 4 379,52 € (3,75 % de 40 000 € + 7 % de 41 136 €), dans la limite globale de 9 872,64 € (3 % de 8 x 41 136 €).
Lors de votre déclaration de revenus, vous devez déclarer les cotisations que vous avez versées l’année précédente au titre d’un contrat de mutuelle Madelin. Le montant sera déduit de votre revenu imposable, vous permettant de réduire le montant de votre impôt sur le revenu (à condition d’être imposable, bien sûr !).
En effet, la déduction fiscale est calculée sur la base des cotisations versées au cours de l'année civile précédant l'année d'imposition. Il est donc nécessaire de conserver tous vos justificatifs de cotisations pour pouvoir les inclure dans votre déclaration de revenus. Il est également possible de récupérer une partie des cotisations versées si le contrat est résilié avant la fin de l'année.
Il est important de noter que cette déduction fiscale s'applique uniquement aux cotisations versées pour les garanties de base de la mutuelle, les garanties complémentaires ne sont pas éligibles à la déduction.
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Foire aux questions
Les travailleurs non-salariés (TNS) tels que les indépendants et les professions libérales peuvent bénéficier d'une mutuelle Madelin. Il est important de vérifier que vous répondez aux critères d'éligibilité définis par la loi Madelin pour bénéficier des avantages fiscaux liés à cette forme de complémentaire santé.
Les cotisations versées à une mutuelle Madelin agréée par l'Etat peuvent être déduites de votre revenu imposable. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs de cotisations pour pouvoir les inclure dans votre déclaration de revenus. Les cotisations déductibles sont limitées à hauteur de 3,75 % du revenu professionnel, majoré de 7 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), dans la limite globale de 3 % de 8 Pass.
La loi Madelin impose des conditions de garanties minimales que les mutuelles doivent respecter pour être agréées. Ces garanties incluent notamment des prestations de base telles que la prise en charge des soins courants, de la hospitalisation et de certaines consultations spécialisées. Il est important de vérifier que la mutuelle que vous souhaitez souscrire respecte ces critères pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Madelin.